Intervention de Olivier Dussopt

Les dispositions du projet de loi PACTE que M. le rapporteur général évoque ont été insérées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que votre assemblée examinera demain matin en nouvelle lecture. Il s’agit de supprimer le forfait social dans toutes les entreprises de moins de 50 salariés – cela concerne tant la participation que l’intéressement – et de supprimer le forfait social pour les accords d’intéressement, dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cela représente un effort de l’État de l’ordre de 510 millions d’euros par an. Le Gouvernement souhaite privilégier la mise en œuvre de ces deux mesures et craint que la disposition proposée par cet amendement pour les entreprises de plus de 250 salariés déséquilibre la répartition de l’intéressement collectif au profit des outils préconisés dans l’amendement.

Par conséquent, en attendant de mettre en œuvre les deux éléments contenus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.