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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 161
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans la limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de » ;
2° Au quatrième alinéa du 2° du g, après les mots : « La limite de », sont insérés les mots : « 10 000 euros et, au-delà, de ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
