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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 511
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-511 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Kern, Mme Billon et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots : « 10 pour mille ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
