Intervention de Michel Canevet

Cet amendement est complémentaire de celui que vient de présenter le rapporteur général.

Le récent rapport de la Cour des comptes réalisé à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale a été évoqué. Il montre l’intérêt de soutenir le mécénat des petites entreprises en augmentant leurs possibilités de financement, le plafonnement par rapport à leur chiffre d’affaires ne leur permettant pas d’avoir une action significative. Le rapporteur général a fait des propositions en ce sens.

Le rapport de la Cour des comptes évoque également le risque de détournements de fonds publics par de grandes entreprises, qui pourraient orienter le mécénat et privilégier leurs intérêts, plutôt que l’intérêt collectif. Le rapport suggère donc d’instaurer une limite haute, afin d’éviter de tels errements. Cela permettrait d’ailleurs, dans un certain nombre de situations, de réduire les possibilités de déductions fiscales au titre du mécénat et de remplir les caisses de l’État avec de nouvelles recettes.

Afin de ne pas causer de préjudice à l’ensemble des collectivités territoriales et des dépendances de l’État, je suggère toutefois que le plafond de 20 millions d’euros que tend à prévoir cet amendement ne s’applique pas aux versements effectués à leur bénéfice.