Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-106 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes A.M. Bertrand et Berthet, MM. Calvet et Bonne, Mmes N. Delattre, L. Darcos et Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Genest et Grand, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Longeot, Longuet, Lefèvre, Mouiller, Morisset et Mayet, Mme M. Mercier, M. Perrin, Mme Perrot et MM. Pierre, Pointereau, Raison, Savary et Mandelli.

L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Joissains, MM. Canevet et Le Nay, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, M. Lafon, Mme Vérien, MM. Médevielle, Cigolotti et Janssens et Mmes Billon, Guidez et de la Provôté.

L’amendement n° I-261 est présenté par M. Courteau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Après le taux :

insérer les mots :

du résultat d’exploitation dans la limite

II. – Alinéas 5, 6 et 7

Remplacer le mot :

bénéfice

par les mots :

résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable

III. – Alinéa 8

Après les mots :

lorsque le

insérer les mots :

résultat d’exploitation dans la limite du

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour défendre l’amendement n° I-106 rectifié.