Intervention de Daniel Laurent

L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 porte sur la réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles, fruit des travaux du groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs du secteur, les organisations syndicales, les professionnels agricoles, ainsi que les parlementaires. Nous avons œuvré, tous ensemble, pour essayer de trouver des avantages à cette profession.

Force est de constater que la capacité d’épargne des entreprises agricoles varie selon les années, en raison notamment de l’investissement, de l’activité ou de sa taille.

Le résultat d’exploitation traduit par le plan comptable agricole donne une parfaite vision de la performance économique annuelle et de la capacité à épargner de l’entreprise agricole, alors que le résultat fiscal n’est pas nécessairement directement connecté à la capacité d’épargne, générant des retraitements fiscaux complexes pour déterminer l’assiette fiscale.

En se fondant sur une assiette fiscale comme le chiffre d’affaires, on risque de voir le dispositif d’épargne de précaution tomber sous la règle de minimis, règlement mis en place par l’Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises, le dispositif pouvant être requalifié comme une forme d’aide d’État de nature fiscale et perdant en efficacité.

Par conséquent, le présent amendement vise à substituer un indicateur comptable, le résultat d’exploitation, à l’assiette fiscale pour déterminer la déduction pour épargne de précaution.