Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-621 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gabouty et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 8

Remplacer les mots :

bénéfice imposable

par les mots :

résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.