Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Pierre, Magras, Charon, Morisset, Pellevat, Mayet, H. Leroy, Genest et Bonhomme, Mme Deroche, MM. Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, M. Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert et M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

date

insérer le mot :

limite

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.