Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° I-109 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Babary, Bonhomme, Bonne et Bouchet, Mme Bruguière, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mmes N. Delattre, Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Dufaut, Mme Duranton, M. Grand, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Lefèvre, Mouiller, Morisset, Mayet et Perrin, Mme Perrot et MM. Pierre, Pointereau, Mandelli, Raison et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

de l’exploitation

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1

et les mots :

ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente

III. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’inscription au compte courant mentionné au premier alinéa du présent I est réputée satisfaite à concurrence de la variation positive de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, constatée au titre de l’exercice de déduction. Cette variation est appréciée globalement par type de produits (vins, bovins…). Si au plus tard, à la clôture du troisième exercice, pour les produits viticoles et du deuxième exercice pour les autres produits, suivant la déduction initiale, l’entreprise a constitué l’épargne monétaire mentionnée au premier alinéa du II, pour atteindre au moins 50 % de la déduction d’origine non encore utilisée, en ce cas, et par exception au 3, la fraction de déduction initiale non utilisée à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa déduction, sera définitivement acquise, sous réserve du respect du ratio épargne/déduction d’au moins 50 % jusqu’à cette date.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.