Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons entendu, au travers des amendements n° I-577 rectifié et I-163, les difficultés qui pouvaient naître de la rédaction telle qu’elle est proposée par la clause de suramortissement.

Nous proposons donc un amendement qui vise à assouplir cette clause sans la supprimer totalement, considérant qu’il est nécessaire d’apporter une forme d’encadrement et de régulation. À nos yeux, les auteurs de l’amendement n° I-163 de M. le rapporteur général vont trop loin, dans le sens où ils suppriment la clause. Quant à l’amendement n° I-577 rectifié, son champ d’application est un peu trop étendu. C’est la raison pour laquelle nous proposons une rédaction alternative.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-488 rectifié, et cela vaudra avis sur les amendements similaires, nous considérons que le délai de deux ans prévu par le texte est suffisant. Le délai de trois ans qui est proposé nous paraît trop long.

Pour ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait des amendements n° I-163, I-488 rectifié et I-577 rectifié, au profit de l’amendement n° I-1067 du Gouvernement.