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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Article 18, amendement 1067
Jean-Marc Gabouty, président :En conséquence, l’amendement n° I-1067 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-749, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-622 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gabouty et Savary, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
civile agricole
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
