Intervention de Philippe Adnot

Monsieur le secrétaire d’État, la mesure voulue par le Gouvernement nous convient parfaitement, comme l’a souligné M. Gremillet. C’est une bonne mesure.

Nous sommes là pour rendre positifs tous ses aspects et pour éviter d’accentuer les problèmes qui sont posés. Tel est le cas de mon amendement. En effet, aujourd’hui, il existe beaucoup de formules de sociétés. En restreignant aux seules sociétés civiles le présent article, on passe à côté d’une action efficace.

Mes chers collègues, il s’agit donc d’un amendement tout à fait performant, que je vous recommande d’adopter.