Intervention de Maryvonne Blondin

Les dispositions de cet amendement rejoignent celles de l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. L’objectif est de renforcer le contrôle effectué sur les entreprises non-résidentes ayant une activité économique numérique importante sur le territoire national.

Le principe est simple : si une entreprise numérique a une activité suffisamment importante en France, ses revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Elle devra alors payer l’impôt sur les sociétés sur ces revenus, au même titre que les autres entreprises exerçant sur le territoire national. Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’une mesure de justice fiscale.

S’il est nécessaire qu’une réponse européenne soit apportée à ces schémas sophistiqués d’évasion fiscale, il nous paraît indispensable que la France agisse, dès ce projet de loi de finances pour 2019, et montre ainsi l’exemple à ses voisins européens.

Il faut mettre un terme à ces pratiques : l’Union européenne aurait perdu 5, 4 milliards d’euros de recettes fiscales entre 2013 et 2015 en raison de l’optimisation pratiquée par Google et Facebook.

Enfin, comme cela vient d’être dit, avec cet amendement notre pays rejoindrait le Royaume-Uni, qui s’apprête à taxer le chiffre d’affaires des GAFA.