Intervention de Albéric de Montgolfier

C’est un sujet très important, sur lequel l’opinion publique attend, clairement, les politiques, notamment les parlementaires. On parle beaucoup de fiscalité ; celle-ci touche parfois des gens très modestes, des gens qui travaillent.

Une partie de l’analyse qui vient d’être présentée mérite bel et bien d’être partagée. D’une manière générale, monsieur le secrétaire d’État, sur ces sujets, la commission des finances travaille ; elle vous a d’ailleurs aidé, notamment dans le cadre du texte relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Nous travaillons sur nombre de sujets qui touchent à l’optimisation et à l’évasion fiscales, par exemple sur la TVA. Nous avons encore donné un témoignage de ce travail en votant unanimement l’amendement de la commission sur la fraude aux dividendes – nous espérons que cette disposition, qui peut certes encore être améliorée, sera maintenue par l’Assemblée nationale.

Ces amendements me paraissent cependant inopérants, pour une raison simple : vous le savez, si nous adoptions unilatéralement une définition de l’établissement stable sans nous appuyer sur une directive européenne, nous nous ferions plaisir, sans doute, mais une telle définition unilatérale serait contraire aux conventions fiscales internationales.

En revanche, si une directive européenne, c’est-à-dire un texte de niveau supranational, est adoptée, son dispositif s’imposera aux différentes conventions fiscales, comme on l’a vu avec le projet de convention sur la taxe à 3 % sur les services numériques.

En l’état actuel du dossier, l’adoption unilatérale et solitaire par la France de sa propre définition de l’établissement stable serait inopérante, car elle serait contraire aux conventions fiscales, et je ne dis pas cela pour louvoyer.