Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement sera extrêmement proche de celui émis par le rapporteur général.

J’ajouterai simplement que la France est signataire de cent vingt-cinq conventions fiscales. Le seul respect de ces conventions rend inopérant l’amendement proposé, dans la mesure où ces textes s’imposeraient à la loi et nous empêcheraient d’imposer les GAFA, comme vous le proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, ou d’autres entreprises réalisant leur activité à l’étranger.

Il existe un espoir de voir cette situation évoluer, une décision devant être bientôt prise au niveau européen. À défaut, il faudra examiner les autres pistes évoquées par le rapporteur général.

En attendant, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.