Intervention de Albéric de Montgolfier

Non, il n’y en a aucun ! Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une telle définition relève des standards de l’OCDE : il faut une présence physique, avec des outils de production, des usines, des magasins.

Pour le coup, en matière de fraude fiscale, l’OCDE et Pascal Saint-Amans ont beaucoup fait avancer les choses, bien plus que nombre de législations nationales – songez où nous en étions il y a quelques années encore, par exemple, sur le secret bancaire.