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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 283
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-283, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi modifiée :
1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° Après le mot : « euros », la fin est supprimée.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
