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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 28 novembre 2018 à 21h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 286
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° I-286, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses de :
« - prises, de défense et d’achats de brevets ainsi que les frais d’assurance de ces derniers ;
« - normalisation ;
« - d’élaboration de nouvelles collections de l’industrie textile ;
« - de veille technologique lorsqu’elles ne sont pas menées exclusivement ou principalement à l’appui de la recherche-développement. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
