Intervention de Alain Milon

Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer.

Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement que le Sénat a adopté pour refuser une telle trajectoire financière.

Tel est également le cas du nouveau rabotage de 200 millions d’euros de CSG, auquel vous venez de procéder à l’Assemblée nationale afin de financer auprès de l’UNEDIC des sommes manquantes du fait de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage.

Notre commission l’a souligné en première lecture : ces coupes programmées de TVA ne correspondent à aucun principe figurant dans le rapport du Gouvernement, et encore moins à un quelconque principe qui aurait fait l’objet d’un dialogue avec le Parlement.

Quant à l’affectation de CSG à l’UNEDIC, c’est encore pire : on aggrave la confusion entre les différents régimes au lieu d’introduire de la clarté et, au bout du compte, l’on fait financer par la sécurité sociale une mesure, à savoir la suppression des contributions chômage des salariés, qui ne la concerne en rien.

En fait, le seul principe qui semble guider le Gouvernement, c’est le siphonage systématique de tout excédent que pourrait dégager la sécurité sociale. La preuve éclatante en est la présentation, lors de cette nouvelle lecture, d’un nouveau budget en déficit.

Si, même cette année, pour laquelle le Gouvernement a annoncé triomphalement le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, l’on ne parvient pas à le respecter, qu’en sera-t-il à l’avenir, lorsque le symbole se sera estompé ?

Au vu de ce que vous proposez, on ne peut qu’exprimer des doutes sur ce qu’il adviendra de la capacité réelle de la sécurité sociale à rembourser ses dettes, puis à se maintenir dans une situation d’équilibre à long terme qui lui évitera d’en creuser de nouvelles.

Au sujet du nouveau rabotage, pour les deux années à venir, des prestations sociales, et en particulier des pensions de retraite, nous nous sommes déjà largement exprimés à l’occasion de la première lecture.

M. Darmanin a beaucoup caricaturé nos propositions, alors qu’elles étaient parfaitement responsables. Nous avions souhaité reculer progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-trois ans. C’est ce que les mesures courageuses prises par les partenaires sociaux dans le cadre du régime complémentaire AGIRC-ARRCO invitent à faire dès 2019.

Que vous le vouliez ou non, même dans un régime à points, le critère de l’âge de départ restera incontournable, au vu de l’évolution démographique et pour assurer un revenu décent aux retraités. Les exemples étrangers étudiés par notre commission le montrent bien ; autant ne pas le cacher aux Français et les familiariser d’ores et déjà avec cette idée.

Cette mesure permettrait, à terme, d’équilibrer le système. Mais, puisque dans un premier temps, elle ne peut pas produire tous ses effets, nous avions également fait le choix, pour assurer l’équilibre des comptes dès 2019, de demander aux organismes complémentaires d’assurance maladie, les fameux OCAM, une contribution exceptionnelle pour ce seul exercice.