Séance en hémicycle du 29 novembre 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2019 (projet n° 163, rapport n° 164).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons donc procéder à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Convenons-en, le texte qui vous est présenté est assez peu ressemblant à celui que votre assemblée a adopté en première lecture.

C’est bien dommage !

L’on peut se féliciter que des points de convergence soient apparus sur certaines dispositions essentielles, ayant trait à la stratégie de transformation du système de santé ou encore à la reconnaissance de nouveaux droits pour nos concitoyens, mais ces progrès sont indissociables d’une politique d’ensemble cohérente permettant d’inscrire ces droits nouveaux dans le cadre d’une sécurité sociale durablement équilibrée.

Or le texte que vous aviez adopté mettait doublement en cause l’équilibre du projet initial. En effet, il dégradait le solde prévisionnel de plus de 700 millions d’euros et portait des options incompatibles avec les engagements que le Président de la République et la majorité de l’Assemblée nationale ont pris devant les Français.

J’illustrerai mon propos en trois points.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des premiers vecteurs du plan « Ma santé 2022 ». Il ne sera pas le seul puisque, comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement soumettra au Parlement un projet de loi Santé dans le courant du premier semestre 2022. Mais il traduit d’ores et déjà un certain nombre de dispositions qui ont vocation à figurer dans une loi financière : la diversification des modes de financement, pour prendre mieux en compte la prévention et la qualité – nous commençons par l’hôpital, mais la même logique a vocation à s’appliquer aux soins de ville – ; l’extension du champ des expérimentations ouvertes par l’article 51 de la loi de financement pour 2018, pour susciter des innovations organisationnelles ; enfin, le renforcement des dispositifs qui incitent professionnels et établissements à améliorer la pertinence de leurs actes.

Ces mesures font largement consensus entre les deux chambres ; plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs été adoptées conformes, ce dont le Gouvernement se félicite.

Ce projet de loi traduit notre volonté politique d’une mise en œuvre rapide des orientations du plan « Ma santé 2022 ». L’article 29 quater prévoit ainsi le lancement, dès le mois de janvier prochain, de deux négociations, l’une, interprofessionnelle, relative aux communautés professionnelles territoriales de santé, l’autre, avec les médecins, portant sur la création de 4 000 postes d’assistants médicaux.

Dès 2019, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le projet de loi Santé, nous disposerons donc des outils et des financements pour mettre en œuvre une transformation en profondeur de l’organisation des soins de proximité dans notre pays.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est également, vous le savez, celui des droits nouveaux pour nos concitoyens, ces droits du quotidien qui sont l’essence même de la sécurité sociale.

Pour les familles, d’abord. Nous considérons en effet qu’une politique familiale efficace et attentive est celle qui adapte ses prestations à l’évolution des besoins et de la société.

Les familles avec un enfant en situation de handicap seront davantage aidées pour faire garder leur enfant. De même, l’aide à la garde sera maintenue à taux plein lorsque l’enfant atteint ses 3 ans, et ce jusqu’à sa scolarisation, car les besoins de garde restent les mêmes tant que l’enfant n’est pas entré à l’école.

Les droits des futures mères travailleuses indépendantes ou agricultrices seront alignés sur ceux des salariées, tout en restant adaptés à leur spécificité professionnelle. Le Gouvernement a soutenu à cet égard le rétablissement des dispositions conformes au rapport de la députée Marie-Pierre Rixain.

Enfin, également sur proposition des députés, les pères d’enfants prématurés bénéficieront d’un congé indemnisé pour faciliter l’organisation de la cellule familiale dans ces circonstances très particulières.

Le Parlement s’apprête également à consacrer dans ce projet de loi deux avancées sociales très importantes, particulièrement pour les personnes âgées.

Dès le 1er janvier prochain, le 100 % santé commencera à devenir réalité dans la vie quotidienne de tous les Français. À compter de cette date, les tarifs de remboursement des prothèses auditives seront revalorisés de 100 euros et le tarif des prothèses entrant dans le panier de soins sera plafonné, avec un gain moyen de 100 euros également.

À compter du 1er avril, les tarifs de certaines prothèses dentaires seront également limités, en même temps que les soins conservateurs seront revalorisés. Cette réforme est emblématique de l’orientation que nous voulons imprimer au système de santé, avec le primat donné, toujours et partout, à la prévention et à la diminution des barrières financières pour réduire les inégalités sociales de santé.

Dès l’année prochaine, l’aide à la complémentaire santé fusionnera avec la CMU complémentaire. C’est un progrès social immédiat pour 1, 2 million de nos concitoyens, et un progrès potentiel pour 3 millions d’entre eux, qui pourront faire valoir leur droit à une couverture intégrale de qualité.

Ces deux réformes ont été menées en concertation avec les professionnels et les assureurs complémentaires. Ce que nous avons recherché, c’est l’établissement d’un partenariat de confiance qui permette de conjuguer les efforts de tous, pour garantir aux Français une couverture de qualité et un accès effectif aux soins.

Cette démarche, qui privilégie la négociation et la concertation, nous la revendiquons comme un cadre permanent de méthode, qu’il s’agisse de la santé, de la retraite ou de l’autonomie dans le grand âge.

Elle est à rebours, vous en conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositions que vous avez introduites en première lecture et qui témoignent de divergences politiques essentielles.

La majorité sénatoriale a contesté le choix que nous avons fait d’une revalorisation différenciée des prestations. Mais quelle est l’alternative que vous proposez ? Un déficit accru et une vraie remise en cause des droits de nos concitoyens.

Votre proposition alternative, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est une augmentation massive, de près de 5 points, de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaire, soit 1, 5milliard d’euros de plus prélevés sur les Français, à l’encontre des ambitions portées par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en matière d’accès aux soins.

Votre proposition alternative, c’est un relèvement brutal de l’âge minimum légal de départ à la retraite, de 62 ans à 62 ans et 6 mois dès le 1er juillet prochain, et à 63 ans dès 2020, contraire à la fois aux engagements qui ont été pris et aux principes de bonne gouvernance, qui requièrent de garantir aux assurés une visibilité sur les évolutions à venir de leur système de retraite.

Telle est l’alternative que vous offrez. Aux yeux du Gouvernement, elle n’est ni équilibrée ni juste. C’est pourquoi le Gouvernement vous proposera, pour l’essentiel des dispositions de financement, le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale.

La sécurité sociale est le reflet de notre société, elle accompagne son évolution. Elle doit être un cadre protecteur, équitable, stable, indépendant pour l’essentiel des statuts professionnels, au sein duquel chacun organise son parcours de vie.

Nous voulons assurer son équilibre et la désendetter, pour mieux la préparer aux défis démographiques de demain. Nous voulons élargir son champ, en réinvestissant massivement des domaines du soin jusqu’à présent délaissés et en créant de nouveaux droits pour les familles. Nous voulons la rendre plus universelle et plus équitable : grâce à la fusion du RSI dans le régime général, que vous avez adoptée en 2018, les travailleurs indépendants bénéficient de droits accrus et d’une qualité de service améliorée. Ils verront, à compter de l’an prochain, leur assurance maladie gérée dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent pour les salariés, avec les mêmes services.

Par les réformes engagées dans les domaines de la santé, de la retraite ou de l’autonomie, nous entendons construire l’État-providence du XXIe siècle.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale affermit le socle sur lequel ces projets peuvent être bâtis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de soutenir résolument un projet de loi de financement de la sécurité sociale de responsabilité et de progrès social. C’est peut-être aussi la raison pour laquelle nous constatons, à l’issue de la navette parlementaire, un certain nombre de divergences.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté hier soir en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Comme vous le savez, en première lecture, notre assemblée avait abordé ce texte de façon constructive, en adoptant notamment 49 articles sans modification, soit plus de la moitié du texte transmis par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, l’existence de quelques divergences de fond avec les députés, sur lesquelles nous reviendrons, a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier.

Vous faites état, monsieur le secrétaire d’État, d’une dégradation de 700 millions d’euros en première lecture, ce qui ne correspond pas du tout à notre calcul. Vous ne pouvez pas nous reprocher, d’un côté, de ponctionner exagérément, pour maintenir l’équilibre, les OCAM, les organismes complémentaires d’assurance maladie, puis, d’un autre côté, de ne pas être à l’équilibre.

En revanche, je constate que le Gouvernement, par un amendement déposé sur l’article 22, qui tire les conséquences de la navette sur les comptes sociaux, fait apparaître un déficit du solde consolidé des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros affiché lors du dépôt du texte.

Autrement dit, arithmétiquement, nous ne sommes plus à l’équilibre pour le budget de la sécurité sociale. Un bémol : au niveau du seul régime général et du FSV, il y a effectivement un excédent de 100 000 euros.

Je le rappelle, les deux principales mesures expliquant la dégradation du solde – de l’ordre de 200 millions d’euros chacune – ont été adoptées sur l’initiative du Gouvernement.

Il s’agit, d’une part, de la non-soumission à la CSG et à la CRDS des revenus du capital des personnes non inscrites à la sécurité sociale française et relevant d’une sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Il s’agit, d’autre part, de l’augmentation de la part de CSG affectée à l’UNEDIC, pour compenser la suppression des contributions chômage des salariés, du fait d’un mauvais calibrage initial lors du dépôt du texte par le Gouvernement.

Cette dernière mesure illustre d’ailleurs bien la confusion croissante des ressources des administrations de sécurité sociale au sens large. La volonté de faire financer par la sécurité sociale une mesure décidée par l’État et à laquelle elle est totalement étrangère augure mal de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale que vous souhaitez, tout comme nous, d’ailleurs.

S’agissant du sort réservé aux initiatives du Sénat, l’Assemblée nationale a repris certains des amendements que nous avions adoptés en première lecture.

On peut notamment citer la suppression de l’article 7 bis, qui concernait divers avantages sociaux comme les chèques-vacances, l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer, la priorité donnée aux branches et organismes les plus endettés dans les transferts de déficits cumulés de l’assurance maladie et du FSV en direction de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Dans le secteur médico-social, je citerai encore la possibilité accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de prescrire en dehors des cas d’urgence, ainsi que la possibilité de mettre fin, à titre expérimental, au cofinancement de certaines structures dans le champ du handicap.

Sur d’autres sujets, l’Assemblée nationale n’a pas rejoint la position du Sénat, mais a fait un pas vers nos propositions.

Je pense en particulier au « dispositif LODEOM », sur lequel l’Assemblée nationale a sensiblement fait évoluer sa position en maintenant les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le régime actuel d’exonération, en adoptant des dispositions spécifiques relatives à la Guyane et en élargissant les fourchettes de rémunérations éligibles aux allégements spécifiques. En revanche, les divers élargissements sectoriels des « avantages LODEOM » votés par le Sénat n’ont pas été retenus par les députés.

Concernant le dispositif dit « TO-DE » relatif aux travailleurs occasionnels du secteur agricole, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis de sa commission des affaires sociales et du Gouvernement, un amendement visant à améliorer sensiblement le mécanisme de sortie progressive issu de la première lecture. Ainsi, l’exonération totale de cotisations et contributions sociales concernera les rémunérations inférieures à 1, 20 SMIC en 2019 et en 2020, et non plus inférieures à 1, 15 SMIC puis à 1, 10 SMIC, comme prévu en première lecture.

En revanche, à ce stade, le dispositif doit toujours s’éteindre à la fin de l’année 2020. Mais, bien entendu, la question du maintien dans le temps du régime issu des travaux de l’Assemblée nationale se reposera immanquablement dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.

La navette parlementaire a donc été utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes.

Cependant, sur de nombreuses autres questions, les députés ont confirmé la position qu’ils avaient adoptée en première lecture. Sans surprise, cela concerne en particulier les points clés ayant abouti à l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le quasi-gel, à savoir une hausse de 0, 3 % pendant deux ans, des prestations sociales, au détriment du pouvoir d’achat des allocataires, parmi lesquels figurent en premier lieu les retraités et les familles.

Elle n’a pas non plus suivi le Sénat pour ce qui concerne les mesures d’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux de 3, 8 %.

De plus, les députés ont avalisé les conséquences financières des coupes croissantes de TVA à destination de la sécurité sociale programmées par le Gouvernement à partir de 2020. Pour mémoire, elles devraient atteindre 5 milliards d’euros par an à compter de 2022, ce qui remet en cause le désendettement de la branche maladie et du FSV.

Sur la branche maladie, l’Assemblée nationale a rétabli le forfait de réorientation des urgences prévu par l’article 29 quinquies sur l’initiative de M. Véran, rapporteur général, de même que le conditionnement des prestations de maternité à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines pour les travailleuses indépendantes et les non-salariées. Nous avions proposé un dispositif plus souple, mieux adapté, pour ne pas dégrader les indemnités du congé maternité.

Au bout du compte, les différences qui subsistent entre les deux assemblées à l’issue de cette nouvelle lecture traduisent de véritables divergences, politiques et budgétaires.

Dans ces conditions, il ne semble plus possible d’adopter des amendements susceptibles d’être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive.

La commission a donc considéré qu’il était temps de constater la fin du « dialogue utile » entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur ce texte. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de financement à l’occasion de cette nouvelle lecture.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel du texte qu’elle avait adopté en première lecture, même si, monsieur le rapporteur général, vous avez pu considérer que la navette parlementaire avait été « utile et, dans une certaine mesure, fructueuse sur quelques mesures concrètes. »

Il convient de souligner ce point, au moment où l’utilité du Sénat est de nouveau mise en cause et où certains de nos concitoyens demandent, dans des émissions de télévision, la « destitution » de notre institution.

Sans surprise, également, l’examen de ce texte par notre assemblée sera interrompu. C’est désormais une habitude. Sans doute faut-il regretter que le fonctionnement du bicamérisme n’épuise pas toutes ses possibilités et que des convergences ne puissent apparaître sur un sujet aussi central que la santé.

Mais nos débats ont aussi permis de présenter des visions très différentes de l’avenir de notre protection sociale. C’est ainsi que la démocratie se nourrit de la confrontation d’opinions distinctes et opposées.

Je voudrais insister sur deux points.

Tout d’abord, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il n’y a plus d’excédent, ou plus vraiment. Le solde consolidé des régimes obligatoires de base de sécurité sociale fait apparaître, pour 2019, un déficit de 200 millions d’euros, au lieu de l’excédent de 400 millions d’euros prévu initialement. Certes, l’impact est symbolique. Il renforce néanmoins l’incertitude sur l’avenir et conforte le jugement de fragilité que peut susciter un équilibre qui ne concerne plus désormais que le régime général. En effet, nous le savons, les comptes seront à l’avenir très dépendants de la conjoncture nationale et internationale et de la situation économique.

Ensuite, je veux insister, monsieur le secrétaire d’État, sur la nécessité de l’écoute et du dialogue à tous les niveaux de notre société, et donc bien sûr au sein du Parlement. Votre gouvernement a trop souvent négligé, pour ne pas dire plus, ceux que l’on nomme habituellement les « corps intermédiaires ». Ce n’est pas ainsi que doit fonctionner une démocratie moderne, efficace, équilibrée et apaisée !

Tout au long des débats, les membres du groupe socialiste et républicain se sont exprimés sur deux sujets fondamentaux.

Tout d’abord, nous nous sommes résolument opposés à ce que le rapporteur général de l’Assemblée nationale a pudiquement appelé la « revalorisation différenciée » des prestations sociales. En réalité, il s’agit d’un quasi-gel des pensions de retraite et d’invalidité et des allocations familiales.

Nous le disons et le redisons, une telle mesure est incompréhensible et inacceptable. En miroir de la suppression de l’impôt sur la fortune, dans le contexte de mouvements de gronde et de révolte sociale sur le thème du pouvoir d’achat, alors que les inégalités continuent de se creuser dans le monde et qu’elles ne se réduisent pas dans notre pays, cette mesure induit l’appauvrissement des personnes âgées et des familles et contient les germes d’une rupture durable de notre cohésion sociale et des menaces pour notre démocratie.

Nous nous sommes également interrogés sur la « bercysation » de la sécurité sociale, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une sorte de dilution des différentes branches dans ce qui serait un grand ensemble de la protection sociale incluant les retraites complémentaires et l’assurance chômage.

La règle d’or de la compensation des exonérations par le budget de l’État est mise à mal. La CSG et la TVA se substituent de manière significative aux cotisations. Les excédents futurs, hypothétiques, sont préemptés par le budget de l’État.

Ainsi, la loi de financement pour 2019, qui aurait pu s’inscrire dans l’histoire comme celle du retour à l’équilibre, pourrait être celle de l’amorce d’un virage vers un modèle anglo-saxon, qui limite la protection sociale publique à un filet de sécurité pour les plus démunis.

Ce débat est essentiel, il doit être mené. Le caractère universel des prestations, historique pour la branche famille, maintenant atteint pour la santé et envisagé par la prochaine réforme des retraites, ne peut être synonyme de nivellement des prestations par le bas. Sinon, le « nouvel État-providence du XXIe siècle » annoncé par le Président de la République ne serait que le « chant du cygne » de la sécurité sociale de 1945.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Daudigny. Les membres de notre groupe s’abstiendront sur la motion présentée par la majorité sénatoriale.

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture de l’Assemblée nationale, avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale largement remanié par les deux assemblées tour à tour.

Nous sommes nombreux à avoir salué des échanges constructifs ainsi que l’orientation satisfaisante du texte. Pour autant, cela n’aura pas permis d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive, ce que nous regrettons.

À ce titre, une concertation en amont des différents groupes parlementaires ne pourrait-elle pas être utile ? Je ne suis pas la seule à m’interroger, au vu des échanges qui ont eu lieu lors de la CMP.

Toutefois, pour trouver un consensus, il faut être deux ! Or la quasi-unanimité de la commission des affaires sociales regrette le manque d’écoute à l’endroit des propositions faites par le Sénat. Ainsi l’Assemblée nationale n’a-t-elle retenu cette année que 50 % des amendements sénatoriaux, contre 80 % en moyenne au cours des précédentes législatures.

Deux points d’achoppement ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire : les retraites et le quasi-gel de l’indexation sur l’inflation des prestations sociales. Deux points de désaccord, quel dommage !, alors que le texte devait traduire une profonde transformation de notre système de santé et qu’il avait été enrichi par le Sénat d’un certain nombre de propositions pertinentes.

Concernant les minima sociaux, si nous accueillons favorablement les revalorisations de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse, nous ne pouvons nous en satisfaire. D’une part, elles demeurent en deçà de la hausse réelle des prix ; d’autre part, les autres minima sociaux voient leurs revalorisations plafonnées à 0, 3 %, bien en deçà de l’inflation. Un accord aurait pu, aurait dû être trouvé ! Dans le contexte que nous connaissons, le message envoyé n’est pas le bon.

S’agissant des retraites, plutôt que de traiter cette question de manière parcellaire, notre groupe a fait le choix d’attendre les débats qui se tiendront dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites, lequel offrira à tous les parlementaires l’occasion d’un travail éclairé et approfondi. Sur un sujet de cette importance, amender le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semble pas opportun. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus de déposer un amendement.

J’en viens maintenant aux différentes mesures ayant particulièrement retenu notre attention.

Tout d’abord, nous sommes satisfaits de la reprise, par l’Assemblée nationale, de la proposition de notre collègue Franck Menonville sur l’exonération applicable aux rémunérations TO-DE jusqu’à 1, 20 SMIC. Nous aurions toutefois souhaité que ce dispositif soit pérennisé.

Sur le volet santé, l’article 8 bis A introduit par le Sénat permettait aux médecins retraités d’obtenir, sous certaines conditions, une exonération fiscale en cas de reprise d’activité en zone sous-dense. Je crois que nous avons tous pris, dans cet hémicycle, la mesure du phénomène de désertification médicale et de son amplification à venir. J’étais particulièrement favorable à une mesure permettant de redonner du temps médical dans de nombreux territoires carencés, et regrette donc beaucoup sa suppression par l’Assemblée nationale.

Je salue néanmoins le maintien de l’article 41, offrant aux médecins coordonnateurs un pouvoir de prescription médicamenteuse.

Concernant la prévention, sujet d’importance majeure, les mesures engagées par le Gouvernement commencent à porter leurs fruits. Je pense notamment à la baisse du nombre de fumeurs et à une plus grande confiance dans la vaccination.

Je salue l’ensemble des dispositions prises dans le cadre de ce projet de loi de financement sur les boissons alcoolisées et le lissage sur six ans de la taxation du rhum dans les outre-mer, ainsi que l’expérimentation de la couverture vaccinale pour les jeunes filles et jeunes garçons contre les papillomavirus humains dans deux régions. En effet, une bonne couverture vaccinale permettrait d’éradiquer ce virus en quelques décennies seulement. Il n’y a aucune raison valable pour que les femmes françaises soient plus exposées au risque de développer un cancer du col que leurs voisines européennes. Il ne faudra donc pas hésiter à aller plus loin en fonction du bilan de cette expérimentation et à rappeler que la balance bénéfice-risque de la vaccination est bien en faveur du bénéfice.

La permanence des soins a suscité des débats nombreux et nourris. Comme d’autres collègues, j’avais déposé un amendement de suppression de l’article 29 quinquies, voté à l’unanimité par le Sénat. Sur ce sujet, les arguments ont été largement développés : payer pour ne pas soigner, reporter les actes sur une médecine de ville déjà surchargée… Bref, cette mesure, qui complexifie le parcours du patient, n’est pas souhaitable et semble difficilement applicable. Nous serons attentifs au bilan de son expérimentation.

À l’article 47, le projet de loi de financement de la sécurité sociale corrige une injustice, puisqu’il permet enfin l’octroi de prestations de maternité aux travailleuses non-salariées. Toutefois, le déclenchement de ces prestations est conditionné à une durée minimale d’interruption d’activité de huit semaines, ce qui n’est pas toujours possible. Cette condition pourrait conduire les femmes qui ne peuvent pas s’arrêter aussi longtemps du fait de leur profession à y renoncer. Nous regrettons donc que les arguments de notre rapporteur Catherine Deroche n’aient pas été entendus par l’Assemblée nationale.

S’agissant des grossistes-répartiteurs, nous connaissons leurs difficultés à maintenir un équilibre économique. Afin d’apporter une réponse immédiate à leurs difficultés, nous avions proposé la réduction du taux de contribution sur les génériques. Des négociations sont certes en cours, mais leur issue est incertaine et une solution d’urgence doit leur être proposée.

Compte tenu du temps imparti, notre analyse du texte ne peut être exhaustive, d’autant que nous devons aujourd’hui non pas débattre du fond, mais nous prononcer sur une motion.

Profondément attaché au dialogue, mon groupe souhaite que notre assemblée poursuive l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nourrissant l’espoir de faire aboutir un texte de consensus, enrichi par nos deux assemblées. Nous voterons donc contre la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot et René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau, ainsi que l’ensemble des sénateurs, du travail réalisé en commission et dans l’hémicycle.

Nous souscrivons aux objectifs d’équilibre budgétaire du PLFSS pour 2019, même si cet équilibre paraît très fragile, à ceux de remboursement des dettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, en 2024, mais aussi à ceux du plan Santé présenté par M. le Président de la République, dont le projet est de permettre les soins de premier recours dans les territoires.

Nous soutenons également les mesures favorables au fonctionnement hospitalier, relatives à son financement ou à ses objectifs : plan qualité, prévention, accès aux médicaments innovants, amélioration de certains services, dont la psychiatrie.

Nous sommes favorables aux mesures sociales pour les plus défavorisés : reste à charge zéro, plan autisme, avec prise à charge dès trois ans avec prise en charge, fusion de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé, l’ACS, revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse.

Nous aurions souhaité une meilleure prise en charge dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, avec plus de personnels infirmiers et aides-soignants.

Les principales divergences se sont cristallisées autour de la sous-revalorisation des retraites, après la réforme de la contribution sociale généralisée, la CSG, en 2018, mais aussi d’autres prestations, notamment familiales. Sur cette question, le Sénat était parvenu à un texte remanié, avec une revalorisation à hauteur de l’inflation, associée à un report de l’âge de départ à la retraite à 63 ans.

Notre groupe a voté la revalorisation des retraites et d’autres prestations sociales, tout en proposant un dispositif intermédiaire, dans un esprit de conciliation. En effet, le recul de l’âge de départ à la retraite est une vraie question, mais ce sujet sensible nécessite une concertation en amont avec les partenaires sociaux. Aussi avons-nous proposé un dispositif alternatif de revalorisation des retraites et d’autres prestations à hauteur de 1 %, financé par la compensation de 1, 3 milliard d’euros de diverses exonérations décidées par le Gouvernement, mais non compensées, et associé à un filet de sécurité, pour préserver les retraités les plus fragiles.

Nous ne pouvons que constater l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 novembre dernier. Les points de divergence entre les deux chambres étaient, semble-t-il, irréconciliables, en particulier sur la question des retraites.

Nous regrettons l’abandon par l’Assemblée nationale de certaines des dispositions adoptées au Sénat, notamment le maintien de l’exonération de cotisations sur les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi, qui était favorable aux agriculteurs. La suppression, même progressive, en 2020, de ce dispositif serait lourde de conséquences, notamment pour les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, dont nous nous faisons les porte-parole.

Nous sommes favorables également au rétablissement des exonérations fiscales pour favoriser l’activité des médecins retraités dans les zones sous-denses définies par l’agence régionale de santé, pour lutter contre la désertification médicale, mais nous sommes défavorables à l’instauration d’un forfait de réorientation des patients aux urgences, qui a été supprimé par le Sénat.

Néanmoins, l’Assemblée nationale a repris quelques mesures adoptées au Sénat, notamment la suppression de l’encadrement des avantages accordés par les employeurs aux salariés, la possibilité de prescription accordée aux médecins coordonnateurs des EHPAD sans que soit remis en cause le principe du médecin traitant, et certaines dispositions relatives aux territoires d’outre-mer.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, notre groupe s’inquiète actuellement de la situation alarmante que connaît la France en matière de pénurie de médicaments.

Nous avons réalisé une mission d’information sur ce sujet, dont mon collègue Jean-Pierre Decool était le rapporteur et M. Yves Daudigny le président. Ce matin encore, nous avons été alertés par l’Académie nationale de pharmacie sur un problème de rupture des stocks, en France, du 5-Fluorouracile, qui est l’un des principaux traitements anticancéreux.

En effet, à cause du Brexit, 26 000 flacons destinés à la France seraient bloqués en Inde. Nous demandons que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé puisse réagir à cette situation d’urgence. Nous signalons aussi des risques de pénurie d’autres médicaments, comme le sel de platine. Des solutions de long terme doivent être prises rapidement.

Concernant la question préalable, nous souhaitons, par principe, que la discussion entre les deux chambres se poursuive sur ce texte, qui est le socle de la République, même si nous convenons que, sur les retraites et les prestations familiales, les divergences sont trop fortes pour aboutir à une conciliation. Aussi, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Jean Sol.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux tout d’abord exprimer mon regret que les propositions de la commission des affaires sociales de notre assemblée aient été balayées d’un revers de manche pour la plupart d’entre elles.

Pourtant, notre chambre s’est efforcée d’apporter, de façon constructive, des pistes d’amélioration de notre système de santé, tout en maintenant un équilibre budgétaire.

Sans revenir sur les propos qui ont été tenus précédemment ni sur l’échec de la CMP, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux que saluer l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, porté à 2, 5 pour 2019.

Toutefois, cela reste tout à fait insuffisant pour répondre aux besoins de nos patients et aux contraintes imposées à nos établissements, qui font de la gestion de la pénurie des moyens humains et logistiques un mode opératoire. Cela reste tout à fait insuffisant, compte tenu de l’activité croissante à laquelle doivent faire face les équipes soignantes, dans des conditions de travail qui se dégradent au fil des jours.

Je souhaite rappeler que nos hôpitaux publics sont à bout de souffle : malgré les efforts de rationalisation et une activité stable, l’aggravation de la situation de leurs finances persiste. Force est de constater que le déficit du budget principal des hôpitaux publics a quant à lui doublé entre 2016 et 2017, passant de 470 millions d’euros à près de 1 milliard d’euros.

Outre les déficits, il faut déplorer la nouvelle baisse tarifaire de 0, 8 % sur les tarifs des séjours hospitaliers en 2018, ainsi que l’économie annoncée à cinq ans de 1, 2 milliard sur les dépenses de personnel. Il faut également déplorer une diminution des dépenses d’investissement, qui sont passées sous le seuil de 4 milliards d’euros en 2017. Les investissements sont pourtant indispensables à l’entretien, à la rénovation des bâtiments, au renouvellement des équipements médicaux et hôteliers ou encore à l’innovation.

Par ailleurs, nos hôpitaux sont exposés à une judiciarisation exponentielle. Alors qu’ils sont asphyxiés par leurs déficits et doivent faire face aux nombreuses normes, à la gestion des risques et aux plaintes, vous allez leur proposer un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité, ou IFAQ, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de malus. Cette mesure conduit à infliger une double peine, car elle est redondante avec le dispositif de sanctions intégré dans le volet relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé, le CAPES, du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, le CAQES.

Monsieur le secrétaire d’État, derrière les hôpitaux publics au bord du gouffre, ce sont les soins d’urgences, les EHPAD, les établissements médico-sociaux, les soins palliatifs qui sont en crise. Le budget alloué à votre ministère ne répond pas à ces problèmes, non plus que l’ONDAM ou le PLFSS et surtout pas l’abandon des promesses du chef de l’État sur l’arrêt des économies réalisées sur les hôpitaux. Dès lors, une question simple se pose : quel plan d’action immédiat ?

Je vous ai fait part de la situation singulière, mais non exceptionnelle du service des urgences du centre hospitalier de Perpignan, dont les médecins se disent incapables de soigner les patients qui arrivent en son sein. Ce faisant, ils tirent simplement la sonnette d’alarme pour l’ensemble des services d’urgence de notre territoire ! Et ce n’est pas le forfait de 40 euros de réorientation des patients sur la médecine de ville qui va régler la problématique de la prise en charge des patients aux urgences. Il ouvre la voie à la rémunération de l’absence d’acte.

Aussi, ce PLFSS n’apporte aucune solution capable d’améliorer les conditions d’exercice des personnels soignants, qui expriment, vous le savez bien, un sentiment de malaise, alimenté par la charge et à l’organisation du travail, la répartition du temps de travail entre les charges administratives et la fonction de soins, la nature et la répartition des tâches entre les différents professionnels de santé, l’impact de la mise en place des 35 heures, l’explosion des RTT et de l’absentéisme, l’évolution du rapport aux patients, l’ampleur des réformes et des restructurations.

La frustration et l’agacement chez les soignants comme chez les patients détériorent inévitablement ce qu’ils considèrent comme le pilier de leur métier, à savoir la relation humaine. Et il me semble que ce n’est pas aux personnels soignants ni aux patients d’être des variables d’ajustement ! La rémunération des infirmiers, professionnels de santé les plus nombreux en France aujourd’hui, reste toujours aussi indigne, comme le montre le panorama 2017 de l’OCDE.

Face à cette situation, vous annoncez la création d’une nouvelle profession médico-administrative, celle des assistants médicaux. Cependant, quid de leurs missions et du calendrier d’exécution ? Ne faudrait-il pas plutôt renforcer les compétences de nos infirmiers, développer et valoriser les délégations de tâches, mieux former nos personnels et transformer la formation ?

Ce sont les patients qui en pâtissent avant tout : les conditions de prises en charge sont loin d’être optimales. Les personnes âgées en souffrance et en perte d’autonomie attendent souvent des heures durant sur des brancards au service des urgences. Surtout, la baisse du nombre de lits continue. Les maladies nosocomiales représentent toujours un risque.

Finalement, nous assistons progressivement à une prise en charge à deux vitesses, qui est la négation de notre système de sécurité sociale né après-guerre. Nous devons nous attacher à réformer notre système plutôt qu’à le détruire.

Certes, la sortie progressive d’une vision hospitalo-centrée de notre système de soins est une issue, répondant mieux aux soins de proximité, avec l’émergence notamment de pôles d’excellence, de complémentarités, de coopérations pluriprofessionnelles et davantage d’homogénéité entre pratiques publiques et privées.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, l’hôpital public ne doit-il pas être un véritable point d’ancrage sur les territoires, sur lequel on ne raboterait pas ? Il aurait besoin de plus de souplesse et de responsabilité pour améliorer sa performance. De fait, davantage d’État ne signifie pas pour autant moins de politiques libérales pour fluidifier notre système.

Le plan « Ma santé 2022 », qui doit en partie être inscrit dans le projet de loi relatif à la santé que l’on nous promet pour l’année prochaine, sera-t-il effectivement mis en œuvre ? Nous l’espérons, mais je crois aussi, malheureusement, que l’ensemble des signaux d’alerte qui ont été évoqués précédemment ne seront pas levés à la seule lumière de cette nouvelle, que dis-je, de cette énième loi. Cette dernière permettra-t-elle, à elle seule, de placer le patient au cœur du système et de faire de la qualité la boussole de la réforme ?

Monsieur le secrétaire d’État, nos hôpitaux sont en apnée et votre gouvernement peine à les réanimer. Notre solidarité s’étiole là où elle devrait être à son apogée.

Les professionnels, qu’ils soient administratifs, médecins ou paramédicaux, ont aujourd’hui besoin d’un signal fort de votre part.

Une volonté politique est nécessaire pour réformer structurellement notre système de protection sociale et pour l’adapter aux enjeux du vieillissement et de l’innovation, en préservant son principe d’universalité. Je vous le dis aujourd’hui en tant que parlementaire qui, hier, avait des responsabilités managériales dans un établissement public et au nom de mon groupe, qui votera cette question préalable.

Comme Simone Veil le soulignait, c’est sur les drames que nous subissons que « la volonté doit refaire surface, pour un monde fraternel, un monde basé sur le respect de l’homme et sa dignité. » Monsieur le secrétaire d’État, ne laissons pas nos hôpitaux devenir un écueil pour ces valeurs, indispensables à notre condition.

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous revoilà dans cet hémicycle pour discuter en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Nous l’avons déjà dit en première lecture, ce texte vise un double objectif : la baisse de la dépense publique, avec le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, mais également une grande ambition en matière d’accompagnement, de prévention et de simplification de notre système de santé.

Non, il faut le dire et le répéter, ce PLFSS n’est pas qu’un budget d’économies ou un budget « bercyen », si je puis utiliser ce terme. Il tend à relancer le pouvoir d’achat de nos concitoyens et la compétitivité de nos entreprises, …

Il faut le dire plus fort, car personne ne le croit !

… en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, le CITS, en baisses de cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 2, 5 SMIC, en supprimant la totalité des cotisations patronales au niveau du SMIC à compter d’octobre 2019, alors même que, l’an dernier, dans le PLFSS pour 2018, nous avions voté la suppression des cotisations maladie et chômage, augmentant, de fait, les salaires nets ou encore en exonérant de cotisations sociales les heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

Ce PLFSS favorise l’accès aux soins et la protection sociale, par exemple en mettant en œuvre le « reste à charge zéro » pour les remboursements des soins dentaires, auditifs et optiques, mesure de justice sociale, fruit d’un engagement présidentiel à l’égard des plus précaires et des retraités.

C’est un PLFSS de simplification des normes de santé, avec l’amorce d’une véritable politique du médicament, avec une profonde modification non seulement du financement des molécules innovantes, mais aussi des règles liées à l’autorisation de mise sur le marché, l’AMM, ou à l’autorisation temporaire d’utilisation, l’ATU.

C’est enfin un PLFSS de prévention. La maladie de bon pronostic est celle que l’on n’aura pas. À ce sujet, je sais que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn, a à cœur de faire de notre politique en matière de prévention un point fort de la politique de santé de notre pays. À ce titre, vous avez souhaité intégrer à ce PLFSS un renforcement de la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes ou encore la traduction de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement.

C’est enfin un PLFSS d’avenir, qui amorce la grande réforme de notre système de santé. Je salue, ainsi, la fin, dans les hôpitaux, du « tout-tarification à l’activité », la T2A, avec la création d’un forfait pour les maladies chroniques. Nous resterons attentifs à la mise en place du dispositif, de son extension future et, surtout, de l’articulation qu’il faudra trouver entre médecine de ville et hôpital.

Le PLFSS qui nous est soumis est donc sérieux et novateur. Néanmoins, car il y a toujours un néanmoins, je regrette le blocage politique qui se manifeste aujourd’hui, à l’occasion de cette nouvelle lecture. Peut-être la marche était-elle trop haute, ou les attentes trop fortes. Toutefois, je tiens à préciser que le dialogue a eu lieu.

Certes, je l’avoue, je suis un peu déçu que certaines propositions du Sénat, votées souvent à l’unanimité, n’aient pas été entendues par nos collègues députés.

Alors, que faites-vous ? Il faut les convaincre !

Je pense notamment à la suppression de l’article 29 quinquies, relatif au forfait de réorientation des urgences. Malgré tout, je le répète, le dialogue a eu lieu.

Il a eu lieu avec le Gouvernement, qui est revenu sur les seuils de la CSG pour protéger les retraités les plus vulnérables.

Il a eu lieu sur la question du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi », ou TO-DE, dont nos agriculteurs craignaient la suppression : le Gouvernement a entendu la voix du Sénat.

Il a eu lieu, enfin, sur la question ultramarine. La ministre Annick Girardin a présenté à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, une solution pérenne pour que ces territoires, notamment la Guyane, soient également gagnants en matière de baisse de charges.

Je me félicite d’ailleurs, à ce titre, que le Gouvernement consente à mettre en place un dispositif expérimental de vaccination des personnels soignants contre la grippe, conformément à l’une de nos propositions, votée ici en première lecture, qui, grâce à la navette parlementaire, va devenir un vrai dispositif, qui pourra porter ses fruits.

Je suis également ravi que nous ayons supprimé l’article 7 bis sur la fiscalité des avantages des comités d’entreprise et qu’un travail de fond s’annonce avec les acteurs du secteur pour parvenir à sécuriser ce dispositif.

J’en viens, enfin, à la question des retraites. Dès le départ, mes chers collègues, vous saviez que le dialogue sur cette question n’était pas possible, compte tenu de votre approche remettant en cause la grande réforme du système que nous souhaitons et que nous mettrons en place l’année prochaine.

Vous nous parlez d’écoute, mais croyez-vous être audibles lorsque vous demandez toujours plus d’efforts aux actifs, et à eux seulement ? Par ailleurs, votre proposition de taxation des organismes de mutuelle aurait nécessité un travail beaucoup plus approfondi et des mois de concertation et de travail.

Oui, la question des retraites est un point sur lequel nous ne serons pas d’accord.

C’est bien dommage !

Toutefois, je vous le demande, chers collègues, continuons le dialogue !

Avec qui ?

Ne restons pas sur des postures stériles. Même si, en commission, une motion tendant à opposer la question préalable a été votée, je veux croire que nous sommes capables de continuer à travailler ensemble sur ce PLFSS et qu’une nouvelle lecture au sein de notre assemblée peut participer à son amélioration.

Nous voterons donc contre cette motion.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en première lecture, notre groupe avait déposé, sur ce PLFSS, une motion d’irrecevabilité constitutionnelle, qui, hélas, a été rejetée par le Sénat.

Pourtant, c’est à un véritable bouleversement de logique que l’on assiste avec ce budget de la sécurité sociale pour 2019. D’une part, son financement sera assuré à hauteur de 48 % par l’impôt, notamment via la contribution sociale généralisée. D’autre part, il est mis fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Autrement dit, le Gouvernement va pouvoir utiliser les ressources de la sécurité sociale, payées par les assurés sociaux, pour renflouer les caisses de l’État.

Cette nouvelle lecture conforte ces choix dévastateurs et témoigne d’un mépris pour la représentation parlementaire, singulièrement pour la Haute Assemblée. Les députés ont fini d’examiner le texte hier soir. Quant aux sénatrices et aux sénateurs, ils ont été convoqués en réunion de commission à huit heures trente et en séance publique à dix heures trente… Cherchez l’erreur !

À l’heure où la colère gronde partout dans le pays, où les salariés, les privés d’emploi, les jeunes, les retraités demandent une augmentation de leur pouvoir d’achat et plus d’égalité et de justice sociale, il est choquant de voir les ministres de ce Gouvernement persister dans leurs choix.

Je dis bien persister, monsieur le secrétaire d’État, puisque, via les députés de votre majorité, vous avez supprimé l’indexation des pensions sur l’indice des prix, votée par le Sénat. Comment accepter que vous supprimiez l’impôt sur la fortune, privant les caisses de l’État d’une somme de près de 4 milliards d’euros chaque année, et que vous fassiez les poches de la majorité des Françaises et des Français, non seulement en désindexant pensions de retraite, APL et allocations familiales, mais encore en augmentant la CSG ?

En outre, en continuant d’ignorer la situation réelle des établissements publics et privés à but non lucratif, Mme la ministre des solidarités et de la santé joue un jeu dangereux, parce que, à refuser d’écouter celles et ceux qui manifestent – les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches et tous les autres –, elle renforce, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, la désespérance sociale.

La colère des personnels, des patients, des élus doit déboucher sur une issue positive, aux antipodes de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit, au contraire, de réaliser 910 millions d’euros d’économies supplémentaires sur le dos de l’hôpital public.

Monsieur le secrétaire d’État, vous devez écouter les agents de l’hôpital de Douai, en grève depuis le 12 novembre dernier, les personnels et les patients du centre hospitalier de Bapaume, dans le Pas-de-Calais, où ma collègue Cathy Apourceau-Poly s’est rendue, pour leur apporter tout son soutien, les agents du centre hospitalier de Niort, les 120 médecins de l’hôpital de Saint-Brieuc, qui ont démissionné de la commission médicale d’établissement, et les personnels des hôpitaux psychiatriques.

Je vous le dis solennellement : il y a urgence à changer notre système de santé. Les personnels soignants et non soignants, les patients et les représentants d’usagers n’en peuvent plus. Il n’y aura pas de happy end si vous vous contentez de modifier l’organisation du travail sans une enveloppe budgétaire à la hauteur des besoins !

Lors de l’examen du texte en première lecture, notre groupe avait déposé un amendement visant à l’instauration d’un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et des maternités. Cet amendement avait permis d’engager un débat, à l’occasion duquel des collègues, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leurs inquiétudes concernant, notamment, les fermetures de maternités dans leurs circonscriptions. Je pense que, sans l’intervention du président de la commission, cet amendement aurait été adopté.

Et que dire de la situation des urgences ? Permettez-moi, à cet instant, de revenir sur le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 29 quinquies, qui prévoit l’expérimentation d’un forfait de réorientation aux urgences.

Tous les groupes politiques du Sénat, en dehors de celui de la majorité gouvernementale, ont voté, en première lecture, la suppression de cette mesure. Vos députés n’en ont pas tenu compte. C’est très grave, car la réorientation des malades ne peut pas fonctionner, compte tenu notamment de la pénurie des médecins. Les déserts médicaux s’étendent de plus en plus, dans les zones rurales comme urbaines. Or des parents dont le fils a 40 degrés de fièvre un vendredi soir ne pourront pas attendre le lundi matin pour consulter un médecin généraliste !

Le vrai problème des urgences, c’est davantage le sous-investissement et le manque de lits d’aval que la réorientation.

Les personnels ont besoin de reconnaissance et de dialogue dans les établissements. Les déclarations de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui a affirmé qu’elle ne fermerait aucun hôpital de proximité, ne sont pas de nature à les rassurer, car leur réalité, sur le terrain, est bien différente, monsieur le secrétaire d’État. Les missions des agences régionales de santé ne doivent pas être réduites à l’organisation et au contrôle des réductions des dépenses de santé dans les territoires.

Notre groupe a formulé des propositions de substitution en faveur d’un service public hospitalier fort. Il faut un plan d’urgence pour les hôpitaux et les EHPAD publics.

La politique que vous menez n’est pas la solution. Elle aggrave les maux de notre système de santé. Avec l’argent que vous avez choisi de donner aux grandes entreprises, au travers du doublement du CICE, pour « booster » l’emploi – nous sommes loin du résultat visé ! –, vous auriez pu, par exemple, supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers un remboursement à 100 % des soins par l’assurance maladie, autant de mesures qui auraient facilité l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux !

L’orientation même du PLFSS 2019 discrédite le plan « Ma santé 2022 » du Gouvernement, les moyens n’étant pas au rendez-vous. À l’inverse de votre projet, qui est celui de l’étatisation de la sécurité sociale, avec le financement par l’impôt des prestations sociales, nous souhaitons élargir l’assiette des cotisations, notamment sur les revenus financiers et les entreprises.

Durant tous nos débats, les sénateurs de droite se sont inscrits en faux contre cette étatisation, mais leurs actes ont démenti leurs propos

Si !

Mme Laurence Cohen. Finalement, vos projets ne sont pas si éloignés de ceux du Gouvernement, ce qui est loin de nous surprendre.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Ce n’est pas le système de sécurité sociale que nous défendons ! Ce n’est pas la société que nous voulons bâtir pour nos enfants et petits-enfants.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment de son dépôt, ce texte de loi comportait 58 articles. La version votée par l’Assemblée nationale en comptait 87, et celle que le Sénat a adoptée 95, dont 49, soit plus de la moitié du texte, ont été votés conformes. Nous avons modifié 30 articles, en avons supprimé 8 et ajouté 25. C’est donc avec mesure et bienveillance que le Sénat a travaillé, en gardant pour objectif de présenter un PLFSS à l’équilibre, ce qui fut le cas.

Monsieur le secrétaire d’État, je tenais à rassurer votre collègue M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics : le Sénat est reconnu pour sa sagesse, et non pour son hypocrisie !

Parce que nous sommes sages, nous reconnaissons l’intérêt de certaines dispositions présentées, que nous avons d’ailleurs soutenues. Nous avons été au rendez-vous. Je veux, à cet égard, procéder à trois rappels importants – je serai synthétique, mes collègues s’étant déjà exprimés à ce sujet.

Premièrement, nous soutenons la perspective de l’application du plan « Ma santé 2022 ». Les premières déclinaisons qui se retrouvent dans le présent PLFSS vont globalement dans le bon sens. Certaines craintes subsistent toutefois concernant le reste à charge zéro. Nous serons vigilants sur ce point.

Deuxièmement, le Sénat a adopté conforme l’article 7, qui met en place l’exonération des cotisations sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires.

Troisièmement, je veux évoquer l’article 8, qui transforme le CICE et le CITS en baisse pérenne de cotisations sociales, en précise le calendrier et définit des mesures d’adaptation pour diverses catégories d’employeurs qui bénéficiaient, jusqu’à présent, de dispositifs particuliers.

Après examen attentif des effets de cet article, une solution a été trouvée pour le dispositif TO-DE, avec le maintien d’une exonération totale, même si elle n’est pas pérenne, jusqu’à 1, 20 SMIC, à compter de 2019. Nous nous réjouissons de l’adoption de cette mesure, en nouvelle lecture, par nos collègues députés.

Pour ce qui concerne les outre-mer, des adaptations ont été trouvées, notamment grâce à l’application du « dispositif LODEOM » à la Guyane, qui avait été oubliée.

Reste cependant un bémol : à nos yeux, un risque demeure du fait des attitudes pressenties chez les particuliers employeurs. L’application du chèque emploi service universel, le CESU, entraînera une augmentation de 15 % du coût de l’emploi, lequel sera également majoré de 13 % du fait du « dispositif LODEOM ». Le risque est l’augmentation du travail non déclaré, ou travail au noir. Or l’on connaît les graves conséquences sociales qu’entraîne ce recours non affiché.

Aussi, j’invite le Gouvernement à agir à l’avenir avec plus de mesure lorsqu’il touchera à des dispositifs ayant des conséquences naturellement, et malheureusement, exacerbées dans les outre-mer.

J’ajoute que les dérives très inquiétantes du mouvement des « gilets jaunes », en particulier à La Réunion, témoignent d’une situation sociale infiniment préoccupante.

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, nous regrettons que le PLFSS ne soit désormais plus à l’équilibre, en raison, non pas de notre action, mais de l’adoption de deux amendements du Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, cette situation est troublante, lorsqu’on se rappelle que vous nous avez reproché l’adoption de mesures coûteuses… Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la position du Sénat, notamment quant à l’atténuation de l’effet de seuil de la CSG pour les retraités qui passeraient du taux nul au taux réduit de 3, 8 %.

Selon nous, le rétablissement du forfait de réorientation des urgences ne va pas non plus dans le bon sens.

Cependant, certaines mesures proposées par le Sénat ont été conservées. Je pense en particulier à l’alignement sur six ans de la fiscalité sur les alcools forts dans les outre-mer sur celle qui est en vigueur dans l’Hexagone, ou encore à la possibilité de prescription du médecin coordonnateur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Sages, nous le sommes également lorsque nous légiférons en vertu de notre mandat et dans le respect de notre Constitution.

Nous nous interrogeons : le Gouvernement souffrirait-il en découvrant que le Parlement, et singulièrement le Sénat, est réellement en mesure de proposer des solutions alternatives ?

La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale a rétabli l’essentiel de son texte. Elle a conservé certaines de nos améliorations – je le souligne également –, mais elle a, sans surprise, supprimé l’indexation des prestations sociales sur l’inflation, que nous avions réintroduite.

Cette mesure, souhaitée par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale, cible une nouvelle fois les mêmes personnes : les retraités. §Les dommages collatéraux de la politique budgétaire du Gouvernement se révèlent très lourds socialement.

Autant nous saluons l’effort accompli pour présenter un budget en équilibre, autant nous déplorons le levier budgétaire utilisé pour y arriver. Nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre pour cibles les retraités et les familles. C’est pourquoi nous avions rétabli l’indexation des pensions, que nous compensions, d’une part, en effectuant un prélèvement sur les OCAM et, d’autre part, en reportant l’âge de départ à la retraite. Ces deux mesures se justifient pleinement, et nous avons déjà dit pourquoi dans cet hémicycle.

Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue Mme Agnès Buzyn nous a expliqué il y a quelques jours que gouverner, c’est faire des choix. Je puis vous l’assurer : c’est ce que nous faisons aujourd’hui, tout comme dans l’exercice courant de nos mandats actuels et passés. Nous faisons notre travail et nous savons faire des choix.

En réalité, le Gouvernement nous reproche de critiquer une mesure sans prendre en compte la globalité de sa politique. Dès lors, je me permettrai quelques observations qui sortent peut-être du champ du PLFSS.

À vous entendre, vous donnez la priorité à votre action en faveur des plus fragiles, aux mesures visant à libérer le travail et l’emploi. S’il est vrai que nous vous rejoignons sur ces deux idées, plusieurs mesures de contraction budgétaire prennent vos annonces à contre-pied.

Sur le terrain de l’emploi, les crédits baissent, alors que le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 133 % depuis 2007 et que le chômage des plus de cinquante ans augmente aussi. On n’en parle que trop peu !

Sur le terrain des solidarités, des réformes paramétriques amoindrissent les revalorisations annoncées. Ainsi, pour une personne au SMIC, la prime d’activité n’augmentera que de 8 euros, et non de 20 euros comme annoncé. Il faut donc retenir que les effets des revalorisations de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, seront minorés ou neutralisés pour certains de leurs bénéficiaires.

J’ajoute que votre majorité à l’Assemblée nationale durcit cette ligne. En effet, c’est seule contre tous les autres groupes politiques qu’elle a rejeté, hier en commission, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, que le Sénat avait adoptée à l’unanimité en octobre dernier. Le monde associatif ne comprend pas le Gouvernement, et il s’insurge.

Là est bien votre choix politique. Inutile de vous rappeler que ce n’est pas tout à fait le nôtre.

Pour en revenir au PLFSS, la recherche d’équilibre budgétaire, l’article 7 ou encore l’issue trouvée pour le dispositif TO-DE vont dans le bon sens. Toutefois, nous ne pouvons accepter que la seule mesure d’équilibre substantielle soit prise au détriment des familles et des retraités. Il s’agit tout de même de 3 milliards d’euros, et ce choix a des airs d’austérité segmentée…

Les principaux intéressés seront, cette année encore, mis à contribution. Ils se sont exprimés et marquent leur désapprobation. Ils seront dorénavant excédés.

Pour résumer, la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Aucun compromis n’a été trouvé, aucune mesure limitant les conséquences de la désindexation n’a été adoptée. Une nouvelle fois – j’aimerais que ce soit la dernière ! –, les membres du groupe Union Centriste sont contraints de constater cet échec.

Il faut conclure.

Mme Catherine Fournier. Ils voteront donc la motion tendant à opposer la question préalable, que nous allons examiner dans quelques instants.

J’invite tous les orateurs à respecter le temps qui leur est imparti.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant le dernier orateur des groupes politiques inscrit au titre de cette discussion générale, je m’attacherai à comprendre comment nous en sommes arrivés là.

J’ai bien écouté l’orateur du parti présidentiel à l’Assemblée nationale. Il a déclaré en séance publique : « Nos oppositions au Sénat font reculer la France ».

Ça alors !

Le propos s’adresse à presque tout le monde…

Je comprends que, au nom de ses grands choix structurants, la majorité rétablisse la version initiale du PLFSS. Personne ne portera cette décision à son débit : sur le fond si, mais, sur la forme, il est tout à fait légitime qu’elle agisse ainsi.

Toutefois, quand on entre plus avant dans le détail du PLFSS, de ses articles plus techniques ou des questions auxquelles notre intelligence collective permet d’apporter des réponses, quand on regarde certains amendements votés à l’unanimité par le Sénat, majorité et opposition confondues, y compris – ce constat a été rappelé – par les représentants du mouvement présidentiel, le bilan est terrible.

Avec notre amendement ayant pour objet les infirmières référentes, nous avons voulu envoyer ce message : il faut reconnaître la profession infirmière – balayé par l’Assemblée nationale.

Nous avons proposé plusieurs amendements au sujet de l’innovation. Ces dispositions étaient certes techniques, mais très utiles – sauf exception, balayées par l’Assemblée nationale.

Au sujet des assistants médicaux, nous avons simplement voulu apporter une précision : puisque ces professionnels ont pour mission de libérer du temps médical, ils doivent être d’abord déployés dans les territoires les plus défavorisés, dans les zones les plus en tension – balayé par l’Assemblée nationale !

Eh oui !

Le tableau des maladies professionnelles date, pour une bonne part, du XIXe siècle. Il faut le réviser sur des fondements scientifiques. Beaucoup de travailleurs sont concernés par ce chantier. Tout le monde en convient ici. À preuve, cette mesure a été votée à l’unanimité – balayée par l’Assemblée nationale.

Le forfait de réorientation des urgences a déjà été évoqué. Le Premier ministre explique que le travail doit payer. La ministre de la santé présente un projet de tarification à l’inactivité : quelle cohérence ! Cette mesure très segmentaire est très mal reçue par les professions de santé. Il s’agit même, à nos yeux, d’un symbole désastreux. Mais, quand nous relayons cette inquiétude, nos propositions sont balayées par l’Assemblée nationale.

Pour ne pas dépasser mon temps de parole, je terminerai en évoquant les amendements ayant pour objet la consommation d’alcool. Selon nous, il n’est tout simplement pas tolérable d’encourager de jeunes adolescents à consommer des substances psychoactives, en l’occurrence les produits alcooliques. Nous l’avons dit à l’unanimité, et, cette disposition, l’Assemblée nationale l’a également balayée.

On ne peut que tirer des leçons politiques de cette attitude. À l’évidence, le mouvement présidentiel veut faire croire que le Sénat ne propose aucune réforme ; qu’il n’avance sur rien ou, pour reprendre le propos déjà cité du député Thomas Mesnier, qu’il « fait reculer la France ».

Cette absence de dialogue, cette discussion réduite aux obligations légales d’une commission mixte paritaire qui ne peut pas travailler, cette absence de capacité d’écoute nous inquiètent. Il est problématique, dans une république, de ne pas savoir écouter les parlementaires. Or la méthode, la manière de travailler suivies pour ce PLFSS font écho à ce qui se passe dans notre pays. Un gouvernement qui ne sait pas écouter les parlementaires ne sait pas non plus dialoguer avec les Français.

Très bien !

M. Bernard Jomier. Nous en voyons aujourd’hui les résultats !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 6.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur de nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que la sous-revalorisation des prestations sociales en 2019 et 2020 ou la diminution programmée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale en compensation de diminutions de ressources décidées par l’État ;

Considérant que le quasi-gel de leurs pensions pour les deux années à venir, alors même que l’inflation est repartie à la hausse, affectera les personnes retraitées qui ont déjà subi, en 2018, à la fois une année blanche en termes de revalorisation et la hausse non compensée de 1, 7 point de la contribution sociale généralisée sur leurs pensions ; qu’une telle succession de mesures défavorables aura des conséquences aussi sérieuses qu’injustes sur le pouvoir d’achat des retraités ;

Considérant que cette sous-revalorisation affectera également les bénéficiaires d’autres prestations sociales, en particulier les familles, elles aussi trop souvent mises à contribution ces dernières années, en contradiction avec le principe de solidarité de la Nation pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants ;

Considérant que l’ampleur des coupes financières programmées au détriment de la sécurité sociale, ne reposant sur aucun principe clair, est de nature à compromettre son retour durable à l’équilibre ainsi que l’amortissement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les différences qui demeurent entre les deux assemblées, à ce stade de l’examen du PLFSS, traduisent des divergences politiques de fond.

Ces divergences portent principalement, d’une part, sur la vision que le Gouvernement semble avoir de la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et, d’autre part, sur le choix délibéré et répété de la majorité de raboter le pouvoir d’achat des bénéficiaires de prestations sociales, à commencer par les retraités et les familles.

Monsieur le secrétaire d’État, à propos de ce que vous appelez « la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale », les premiers messages que vous avez envoyés à travers ce texte sont particulièrement inquiétants.

Je ne reviendrai pas sur les non-compensations massives de mesures nouvelles de diminution des ressources de la sécurité sociale qui figurent dans ce PLFSS, sinon pour rappeler qu’elles sont d’une ampleur inédite : elles s’élèveront à 2, 3 milliards d’euros en 2019, puis à 3, 6 milliards d’euros en régime de croisière, dès 2020.

Je reconnais que, malgré leur ampleur, ces non-compensations traduisent des principes figurant dans le rapport remis l’été dernier par le Gouvernement au Parlement et qu’elles correspondent peu ou prou au niveau des « surcompensations » des allégements généraux identifiés l’année dernière par la Cour des comptes. Vous noterez d’ailleurs que le Sénat a adopté ces mesures, ce qui témoigne de son ouverture au dialogue en la matière.

Exactement !

Nous n’en sommes que mieux placés pour juger inacceptables d’autres mesures que contient ce PLFSS et que les députés viennent d’introduire ou de confirmer.

Tel est le cas des coupes massives de TVA à destination de la sécurité sociale, qui interviendront dès 2020 et atteindront 5 milliards d’euros dès 2022. Il est tout à fait regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement que le Sénat a adopté pour refuser une telle trajectoire financière.

Tel est également le cas du nouveau rabotage de 200 millions d’euros de CSG, auquel vous venez de procéder à l’Assemblée nationale afin de financer auprès de l’UNEDIC des sommes manquantes du fait de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage.

Notre commission l’a souligné en première lecture : ces coupes programmées de TVA ne correspondent à aucun principe figurant dans le rapport du Gouvernement, et encore moins à un quelconque principe qui aurait fait l’objet d’un dialogue avec le Parlement.

Quant à l’affectation de CSG à l’UNEDIC, c’est encore pire : on aggrave la confusion entre les différents régimes au lieu d’introduire de la clarté et, au bout du compte, l’on fait financer par la sécurité sociale une mesure, à savoir la suppression des contributions chômage des salariés, qui ne la concerne en rien.

En fait, le seul principe qui semble guider le Gouvernement, c’est le siphonage systématique de tout excédent que pourrait dégager la sécurité sociale. La preuve éclatante en est la présentation, lors de cette nouvelle lecture, d’un nouveau budget en déficit.

Si, même cette année, pour laquelle le Gouvernement a annoncé triomphalement le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, l’on ne parvient pas à le respecter, qu’en sera-t-il à l’avenir, lorsque le symbole se sera estompé ?

Au vu de ce que vous proposez, on ne peut qu’exprimer des doutes sur ce qu’il adviendra de la capacité réelle de la sécurité sociale à rembourser ses dettes, puis à se maintenir dans une situation d’équilibre à long terme qui lui évitera d’en creuser de nouvelles.

Au sujet du nouveau rabotage, pour les deux années à venir, des prestations sociales, et en particulier des pensions de retraite, nous nous sommes déjà largement exprimés à l’occasion de la première lecture.

M. Darmanin a beaucoup caricaturé nos propositions, alors qu’elles étaient parfaitement responsables. Nous avions souhaité reculer progressivement l’âge de départ à la retraite jusqu’à soixante-trois ans. C’est ce que les mesures courageuses prises par les partenaires sociaux dans le cadre du régime complémentaire AGIRC-ARRCO invitent à faire dès 2019.

Que vous le vouliez ou non, même dans un régime à points, le critère de l’âge de départ restera incontournable, au vu de l’évolution démographique et pour assurer un revenu décent aux retraités. Les exemples étrangers étudiés par notre commission le montrent bien ; autant ne pas le cacher aux Français et les familiariser d’ores et déjà avec cette idée.

Cette mesure permettrait, à terme, d’équilibrer le système. Mais, puisque dans un premier temps, elle ne peut pas produire tous ses effets, nous avions également fait le choix, pour assurer l’équilibre des comptes dès 2019, de demander aux organismes complémentaires d’assurance maladie, les fameux OCAM, une contribution exceptionnelle pour ce seul exercice.

À ce propos, que n’a pas dit M. Darmanin, en omettant constamment de rappeler qu’il s’agissait d’une mesure ponctuelle ! Dois-je aussi rappeler au ministre de l’action et des comptes publics la teneur des constats formulés par la Cour des comptes en 2016 sur ces organismes, dont les frais de gestion sont à l’origine de 6, 4 milliards d’euros de surcoûts, en 2014, pour les ménages ayant souscrit une assurance complémentaire ? Dans ces conditions, qui peut sérieusement croire qu’une contribution d’une seule année se serait traduite par des hausses sur les contrats ?

Au contraire, le nouveau budget en déficit que l’on nous présente aujourd’hui nous le montre bien : le Gouvernement lui-même aurait bien eu besoin d’une telle ressource de sécurisation du solde de la sécurité sociale, quitte à la recalibrer.

Au lieu de cela, vous avez fait le choix de vous attaquer, une nouvelle fois, aux retraités. En 2018, avec une inflation d’au moins 1, 6 %, et même sans doute de 2 %, ces derniers auront non seulement connu une année blanche en termes de revalorisation, mais subi une amputation de 1, 7 % de leur pension à cause de l’augmentation de la CSG.

Exactement !

En 2019, avec une inflation prévue à 1, 3 %, vous limiterez l’évolution de leur pension à 0, 3 %, diminuant une nouvelle fois leur pouvoir d’achat de 1 %. Puis, vous recommencerez en 2020.

Un tel acharnement n’est pas acceptable. Ce choix est tout à fait déséquilibré. Pis, avant la réforme systémique des retraites que vous envisagez, comment envoyer plus clairement le message que le niveau de vie des générations futures ne sera aucunement garanti au moment de leur départ à la retraite, et que le Gouvernement ne se gênera pas pour actionner le levier de la valeur du point ?

Comme pour la trajectoire financière de la sécurité sociale, les choix que vous affichez aujourd’hui augurent mal de l’avenir.

J’aurais pu évoquer d’autres sujets, par exemple la question des travailleurs occasionnels du secteur agricole – pour ce qui les concerne, nous prenons acte des avancées de l’Assemblée nationale tout en regrettant que les députés ne soient pas allés au bout de leur démarche pour rejoindre la position du Sénat –, le rétablissement du forfait de réorientation, contre l’avis unanime du Sénat, ou encore certaines propositions que nous avions votées, qui ne recouvraient pas de clivage politique particulier, mais qui, pour autant, n’ont pas été prises en compte.

Il y a là des indices de dégradation de la qualité du dialogue entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement au cours de cette législature. Cette situation me semble particulièrement préoccupante.

Mes chers collègues, dans ces conditions, il est temps de constater le caractère irréductible des différences qui demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales vous propose d’adopter cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je regrette que, au nom de la solidarité gouvernementale, vous soyez réduit au rôle de souffre-douleur, en l’absence de M. Darmanin !

La parole est à M. Martin Lévrier, contre la motion.

Bon courage, cher collègue !

Ce ne sera pas facile…

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous vous en doutez, je serai relativement bref

C’est préférable !

… ayant déjà parlé sept minutes.

Aujourd’hui, le Sénat était censé réexaminer le projet de loi de financement de la sécurité sociale en séance publique.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous avez recours à une motion de procédure dite « question préalable » en vertu de l’article 44, alinéa 3, du règlement de la Haute Assemblée, et c’est regrettable. Bien que vous ayez usé de votre droit d’amendement, je suis certain que vous approuvez de nombreux buts fixés par le présent texte. Pour preuve, vous avez tout de même adopté de nombreux articles, et vous en avez voté plus d’un conforme.

Certes, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 20 novembre dernier a échoué, en raison notamment de deux points de crispation, que j’ai rappelés il y a quelques instants : tout d’abord, le désaccord profond sur l’article 44 amendé par la majorité sénatoriale et, ensuite, le report de l’âge de départ à la retraite.

Je m’arrête quelques instants sur ce sujet. J’ai le sentiment que les retraités sont votre cheval de bataille. Mais je me dois de vous rappeler que nous avons protégé les petites retraites.

Oh !

Allez le dire sur le terrain !

Et les retraites agricoles ?

Cette année même, nous avons recalculé la CSG pour les petits retraités.

Mais avant ils n’en payaient pas !

M. Martin Lévrier. Nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation, qui a son importance.

Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Martin Lévrier. Nous avons demandé un effort

En empêchant les autres de parler, l’on ne fait que manifester sa propre faiblesse. §Nous avons effectivement demandé un effort aux retraités.

Aux plus faibles !

Non, pas aux plus faibles, loin de là.

Et vous faites des cadeaux fiscaux aux plus riches !

Il se passe quelque chose dans le pays !

Sinon, il fallait se résoudre à la mesure que la majorité sénatoriale choisit sans le dire vraiment : continuer à demander aux actifs des efforts de plus en plus grands.

Les retraités ont été des actifs !

M. Martin Lévrier. De notre côté, nous avons décidé de revaloriser la valeur travail.

Personne n’est dupe !

C’est une différence politique notable, et elle explique nos désaccords.

Nous étions face à des murailles infranchissables

M. le président. Chers collègues, en interrompant l’orateur, vous alimentez sa réponse impromptue.

Le dialogue doit donc se concentrer sur les autres dispositions.

Puisque nous étions conscients de ces désaccords, pourquoi déposer une motion tendant à opposer la question préalable ? En procédant ainsi, vous affaiblissez le rôle du Sénat pour deux raisons : vous donnez le sentiment que l’Assemblée nationale à seule voix au chapitre, et vous ne permettez pas à notre assemblée de conduire à son terme un débat riche et constructif. Ainsi, vous donnez aux citoyens une image affaiblie, et de non de dialogue. Ces impressions sont de celles qui les poussent à réclamer la suppression du Sénat.

Notre chambre est pourtant le lieu d’une controverse approfondie, dans le respect de chaque intervenant – du moins en règle générale… Elle est souvent le lieu d’une recherche de compromis. Elle est toujours d’une technicité et d’un professionnalisme reconnus de tous, et en particulier de tous les experts. Mais il ne suffit pas de l’affirmer : nous devons le démontrer et, en votant pour cette motion, vous feriez exactement le contraire.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter contre cette question préalable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Beaucoup d’orateurs ont relevé l’ampleur des désaccords entre les propositions venant, d’une part, du Sénat et, d’autre part, du Gouvernement et de la majorité qui le soutient à l’Assemblée nationale.

Toutefois, le Gouvernement ne peut que regretter le dépôt de cette question préalable. Nous sommes attachés au dialogue avec les parlementaires, et nous ne pouvons que nous opposer à l’adoption de cette motion.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Par tradition, les membres de notre groupe votent contre les questions préalables. En effet, nous sommes pour la discussion et le dialogue.

Nous comprenons les arguments avancés ; mais, fidèles à notre tradition, nous voterons contre cette motion.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous l’avons dit lors de la première lecture, et je l’ai répété il y a quelques instants : à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, nous assistons à un phénomène extrêmement grave.

Le budget de la sécurité sociale devient une véritable variable d’ajustement du budget de l’État. C’est grave ; on entre dans une autre logique, en vertu de laquelle le Gouvernement va pouvoir puiser dans les caisses de la sécurité sociale pour éponger les déficits de l’État. Dans le même temps, le climat reste marqué par la réduction des comptes publics. Ces choix se font donc au détriment des salariés, de ceux qui sont privés d’emploi et des retraités. Nous l’avons dit et nous l’avons réaffirmé.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une simple question de méthode, car votre méthode révèle le fond de votre politique. La situation est d’autant plus grave que, aujourd’hui, vos choix politiques sont remis en cause non seulement dans cet hémicycle, mais partout dans le pays. Des personnes extrêmement diverses, de toutes origines sociales, de toutes conditions, disent que cela ne peut plus durer.

Sur toutes les travées de cet hémicycle, excepté le groupe de la majorité présidentielle, les critiques sont très vives. Notre collègue Jean Sol a dressé un juste bilan de ce que vivent les hôpitaux, avec une réelle indignation, avec une réelle inquiétude. Mais que fait le Sénat, quand il s’agit de proposer d’autres financements face à l’envolée des exonérations patronales ?

Le choix majoritaire reste la continuation des exonérations ; au fond, on va donc dans le sens du Gouvernement. Certes, le Sénat est unanime pour reconnaître que le pouvoir d’achat des retraités est très amoindri ; il a, en conséquence, demandé une mesure de correction. Mais, dans le même temps, la droite propose que l’âge de départ à la retraite soit encore plus tardif.

On le constate clairement : en la matière, il n’y a pas de désaccord profond entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Alors que la société exige un budget de solidarité, nous sommes face à deux projets réactionnaires ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion. Nous ne sommes pas d’accord avec les arguments avancés pour la défendre, et nous nous abstiendrons.

Elle n’est pas applaudie !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Les propos de notre collègue sont assez caricaturaux. C’est dans un souci de responsabilité que nous avons souhaité, dans le cadre de ce PLFSS, proposer diverses modifications tout en les compensant au titre des recettes. Tel est le sens de nos propositions.

En ce qui concerne les retraites, il s’agit d’un sujet éminent. Les gens qui sont actuellement dans la rue, pour une bonne part d’entre eux, sont des retraités. C’est bien, monsieur le représentant de la majorité nationale, qu’il y a un problème !

Vous nous répondez que vous avez pris de nombreuses mesures : mais elles ne sont pas comprises ! Soit vous expliquez mal les choses, soit vous croyez que les gens ne sont pas en mesure de les comprendre. Or tous comprennent très bien qu’on donne d’un côté, mais qu’on reprend de l’autre ! En conséquence, il faut leur dire la vérité. C’est pourquoi, dans la démarche, nous sommes très clairs et très transparents : nous disons la vérité.

Quant à la réforme des retraites, si on veut qu’elle soit comprise par les gens, il faut peut-être leur dire exactement ce qui va se passer. Dans le rapport entre des cotisants et des pensionnés, il faudra bien trouver un juste milieu. Alors soit on se cache derrière son petit doigt, on considère que sujet est tabou et on n’en parle pas, soit on dit la vérité aux gens et on leur explique qu’une telle réforme est inéluctable compte tenu d’un certain nombre de critères et notamment de l’allongement de la durée de vie. Puisqu’on sera obligé de mettre le sujet sur la table, autant en parler en toute vérité !

Cependant, l’affaire est délicate en ce moment. Quelles que soient les positions qui vont être prises, nos concitoyens ne peuvent plus les comprendre, ils en ont assez, ils n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois. La situation est très grave.

Voilà pourquoi, après mûre réflexion, nous avons proposé de prendre en compte au moins une revalorisation et des prestations sociales pour les familles qui n’en peuvent plus, et pour les retraités, dont on connaît la situation.

Bien entendu, mon groupe votera cette motion tendant à opposer la question préalable.

Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est rejeté.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 146, rapport général n° 147).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

L’amendement n° I–1068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Il s’agit d’un amendement de correction puisque l’article 18 ter du projet de loi de finances tel qu’approuvé par l’Assemblée ne fonctionne pas. Il remet en cause les grands principes de protection des forêts et de ceux du défrichement. Il envoie un mauvais signal en défaveur de la préservation de la forêt et en reportant sur la forêt la pression existant sur le foncier agricole, au risque de conférer à la forêt le rôle d’une réserve foncière.

Par ailleurs, l’exposé des motifs n’est pas recevable en ce qu’il s’appuie sur une taxe qui n’existe plus depuis 2014. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article 18 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a eu connaissance de cet amendement tardivement, ce qui a compliqué son examen. Aussi, elle a émis un avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1068.

En conséquence, l’article 18 ter est supprimé, et l’amendement n° I-1039 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I–1039, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I–502 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat et Carcenac, Mme Monier, MM. Mazuir et Duran, Mme Bonnefoy, M. Raynal, Mme Blondin, MM. Todeschini, Lalande et Temal et Mmes Préville, Conway-Mouret, Lubin et G. Jourda.

L’amendement n° I–876 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Bruguière, MM. Chasseing, Bouchet, Duplomb, Genest et Savary et Mmes Lamure et Morhet-Richaud.

L’amendement n° I–916 est présenté par MM. Haut et Patriat.

L’amendement n° I–1006 est présenté par MM. Requier, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre, Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations. »

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I–502 rectifié.

Quatre amendements identiques ont été déposés sur cette question, ce qui n’est pas le fruit du hasard. Ces amendements ont été préparés au niveau de la section trufficulture ou plutôt de la section culture traditionnelle et spécialisée.

Ces amendements sont demandés et attendus par les trufficulteurs de France. Ils ont été examinés avec le président de la Fédération française des trufficulteurs, Michel Tournayre, mais également avec le président du Groupement européen truffe et trufficulture, Jean-Charles Savignac. Ils visent à permettre aux agriculteurs de planter des surfaces en essences forestières mycorhizées en vue de mettre en place une véritable filière trufficole.

Sur le plan économique, la trufficulture est intéressante puisqu’elle permet à des agriculteurs d’obtenir des revenus complémentaires. Elle présente également des avantages en termes de biodiversité puisque, par essence, les truffières sont exemptes d’intrants. La faune, comme la flore, y est importante. Cette activité présente aussi des avantages en matière de lutte contre l’incendie puisque les truffières constituent des pare-feu naturels.

Par ailleurs, l’adoption de ces amendements nous permettrait de faire face à une très forte concurrence, de la part d’autres pays européens, car les Espagnols produisent aujourd’hui plus de truffes noires que les Français, mais également de la part d’un certain nombre de pays émergents dans ce domaine, comme l’Australie, le Chili ou la Nouvelle-Zélande. L’excellence française sera mise à mal si nous ne faisons rien.

Pour conclure, cette mesure coûtera entre 150 000 et 300 000 euros d’exonération de taxes de défrichement pour des personnes qui plantent des truffes. Tout notre territoire est concerné, qu’il s’agisse de la truffe noire du Périgord, que l’on retrouve un peu partout, de la truffe blanche d’été, de la truffe grise de Bourgogne ou de la truffe de Meuse. Tous les parlementaires sur ces travées sont intéressés et ils auront à cœur de défendre notre amendement.

Bernard Piras !

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I–876.

Cet amendement a été tellement bien présenté par Claude Bérit-Débat qu’il ne me reste plus grand-chose à ajouter.

La truffe, qui a traversé l’histoire et qui est depuis très longtemps l’un des meilleurs mets, est un produit du terroir. Elle participe à la construction d’une identité alimentaire locale ou régionale. Les pays d’origine – la France, l’Italie, l’Espagne – sont en train de perdre pied par rapport à tous les pays émergents en Europe et dans le monde. Ces pays émergents sont en passe de nous supplanter, car ils ont mis en place des productions plus intensives en facilitant la filière.

Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher un bois pour planter des chênes truffiers, il est soumis à des obligations telles que le versement d’une indemnité compensatoire destinée à alimenter le Fonds stratégique de la forêt et du bois d’un montant d’environ 3 000 euros par hectare. Le paiement de cette indemnité constitue un frein majeur au développement de la trufficulture dans les territoires ruraux, avec des conséquences sur les projets de plantation.

Cet amendement, comme les autres amendements identiques, vise à exonérer les trufficulteurs de cette indemnité. C’est essentiel si nous souhaitons que cette production soit pérenne et si nous voulons en profiter largement.

Très bien !

L’amendement n° I–916 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I–1006.

Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être défendus par Claude Bérit-Débat et Daniel Laurent. Actuellement, pour planter des arbres truffiers, il faut payer une taxe de défrichement de 3 000 euros à l’État et obtenir une autorisation. Certes, que sont 3 000 euros par rapport au prix de la truffe ? Mais la trufficulture est une plantation à long terme : il faut dix ans avant de récolter. C’est par ailleurs une culture onéreuse – il faut entretenir les truffières – et aléatoire. La truffe, ça ne donne pas comme du blé qui pousse automatiquement quand on le sème. La trufficulture est un investissement sur l’avenir. À mon sens, le versement d’une indemnité de 3 000 euros à l’hectare freine beaucoup son développement.

Nous devons relancer la trufficulture. Mes collègues l’ont souligné, la filière française est aujourd’hui soumise à la très forte concurrence de l’Italie et de l’Espagne. En Aragon, les Espagnols ont planté et irrigué de grandes surfaces. Voilà pourquoi ils produisent plus que nous.

Dans le cadre de la pérennité de cette filière, qui fait partie de notre terroir et de notre gastronomie – j’espère d’ailleurs que nous allons bientôt pouvoir sentir des truffes et surtout en manger ! –, je vous appelle à soutenir cette initiative. Dans les territoires ruraux, la truffe est pour beaucoup de cultivateurs un revenu d’appoint qui leur permet de boucler les fins de mois. Quand la truffe est là, elle se vend à un bon prix, mais encore faut-il qu’il y en ait ! Aussi, il faut favoriser la plantation et, pour ce faire, adopter cet amendement.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Tous les ans, monsieur le secrétaire d’État, ce débat est récurrent. Vous allez d’ailleurs sans doute dans quelques instants émettre le traditionnel avis défavorable du Gouvernement. Permettez-moi néanmoins de vous donner lecture d’une intervention : « Cher monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous suivre dans votre argumentation. Nous connaissons depuis longtemps les notes qui vous ont été préparées par Bercy, mais il faut faire une différence entre l’ensemble des productions et les chênes ou les hêtres truffiers.

« L’Espagne, […] pays qui est également membre de l’Union européenne, n’applique pas les mêmes règles que nous. Là est le vrai scandale !

« Si nous voulons préserver une culture de grande qualité de la truffe dans notre pays, il faut que le Sénat soutienne l’amendement […]. Il y va de l’avenir de ce secteur de l’agriculture. La trufficulture est une niche dans la “ferme France”, mais elle fait vivre de nombreux agriculteurs et, pour eux, c’est bien souvent un complément de revenus, qui leur permet de gagner leur vie. […] Je le répète, cet amendement est très important. »

Ces mots sont signés de Didier Guillaume alors sénateur et futur ministre de l’agriculture. Avis de sagesse.

C’est terrible !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes tout seul…

Effectivement !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Oui, seul est bien le terme consacré, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur général, cela fait un an et une semaine que j’ai eu l’honneur de rejoindre le Gouvernement. L’excellent auteur des lignes dont vous nous avez donné lecture m’a rejoint comme ministre et j’en suis très heureux. Il se trouve aussi que, il y a environ un an et un jour, j’étais devant vous pour donner, comme le font chaque année les membres du gouvernement, un avis défavorable sur des amendements similaires. J’ai le souvenir assez précis d’une défaite cuisante face à votre assemblée. Je me rappelle donc exactement des propos de Didier Guillaume. Vous avez oublié de mentionner qu’à la fin de son intervention mon ami Didier Guillaume avait essayé de me faire changer d’avis en échange de la promesse d’un repas consacré à la truffe.

M. Philippe Dallier. Houlà ! Corruption de ministre !

M. François Bonhomme. Trafic d’influence !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État. Je n’ai pas changé d’avis au banc l’an dernier, je n’ai pas non plus eu droit au repas !

Je note qu’aujourd’hui aucun d’entre vous ne m’a fait la même proposition, ce qui aurait peut-être pu m’amener à changer d’avis.

Plus sérieusement, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais assez précisément quelle est l’issue du vote sur ces amendements. Comme chaque année, le Gouvernement y est défavorable, mais il se rangera à l’avis du Sénat.

La parole est à M. le rapporteur général.

La défaite va être cuisante, elle est annoncée à l’avance, et la victoire sera d’autant plus glorieuse pour le Sénat.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’avais défendu l’an dernier une proposition similaire, mais elle n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale. Au passage, je félicite M. Bérit-Débat de son action au service de la trufficulture. Il l’a souligné, si cet amendement était adopté, la diminution des recettes de l’État serait très faible, de l’ordre de 150 000 euros. Pour autant, il s’agirait d’un signe fort pour inciter à replanter des chênes truffiers et introduire un peu de diversification. Notre production, cela a été rappelé, a énormément diminué par rapport au siècle dernier. Nous sommes nettement supplantés par d’autres pays, notamment par l’Espagne. Je souligne qu’il s’agit d’une véritable plantation, même si elle est assimilée à une culture. Je souhaite donc que l’Assemblée nationale suive l’avis positif du Sénat.

Nous n’en sommes pas encore à l’Assemblée nationale. Auparavant, il faut encore que le Sénat donne cet avis positif que vous souhaitez.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je remercie M. le rapporteur général qui n’a pas donné cette année un avis de sagesse, mais a émis un avis favorable. Je note également que M. le secrétaire d’État n’ayant pas été invité à partager un repas de truffe est réticent pour émettre un avis favorable. Si ça ne tient qu’à ça, mes chers collègues et moi-même allons nous cotiser pour vous faire déguster, monsieur le secrétaire d’État, de la truffe noire du Périgord, mais qui est produite dans la Drôme, dans le Vaucluse et un peu partout en France !

Le vote du Sénat est acquis, comme il l’a été les deux années précédentes. J’insisterai, monsieur le secrétaire d’État, pour vous convaincre. Il serait utile que l’Assemblée nationale nous suive sur cet amendement. Après tout, la mesure ne représente pas grand-chose en termes de volume : au minimum 150 000 euros, au grand maximum 300 000 euros. Ces chiffres sont très en dessous de la fourchette forte.

Il s’agit de donner un signal à un certain nombre de trufficulteurs qui sont dans la difficulté. Ils doivent défricher pour replanter des bois forestiers : charme, chêne, noisetier, tilleul, pin noir d’Autriche.

Je ne reviens pas sur l’importance pour la biodiversité. J’espère que dans le Gouvernement les nombreux défenseurs du Tuber melanosporum, c’est-à-dire de la truffe noire du Périgord, produite pour 70 % dans le Vaucluse, dans la Drôme et dans le Gard, nous permettront de faire passer cet amendement.

Je ne doute pas que le nouveau ministre de l’agriculture, auquel le rapporteur général a fait un clin d’œil appuyé il y a un instant, aura à cœur de défendre cet amendement, qu’il avait soutenu avec beaucoup de véhémence l’an dernier sur ces mêmes travées.

Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement pour faire avancer cet amendement lors du vote à l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Notre groupe n’a pas déposé d’amendement, mais il soutiendra évidemment cette disposition. Je profite de cette occasion pour rappeler la mémoire de notre ami Bernard Piras, qui était tellement attaché à la truffe. Ne serait-ce que pour cette raison et l’amitié que nous lui portions, nous voterons cet amendement.

Très bien !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Claude Bérit-Débat a évoqué la Drôme et le Vaucluse. Il y a aussi le Lot et le Tarn-et-Garonne.

Sur cette disposition, je ne comprends pas les réticences du Gouvernement, surtout après la lecture que M. le rapporteur général vient de nous faire des propos de Didier Guillaume.

La trufficulture est une niche. Nous le savons tous, dans les régions productrices, elle constitue un complément de revenu pour des petits producteurs, qui sont en général des passionnés. Je ne comprends pas que l’on aggrave leur situation par une indemnité pour alimenter un fonds stratégique alors que la production, comme l’a rappelé notre collègue, est aléatoire, difficile et se fait sur le très long terme.

Pompidou, que l’on cite souvent en ce moment, disait : Arrêtez d’emmerder les Français ! Cela ne s’est jamais aussi bien appliqué qu’à la trufficulture, une question aussi secondaire du point de vue de Bercy et aussi importante pour les petits producteurs. Le versement d’une telle indemnité compensatoire me paraît complètement superflu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

En tant que sénatrice du Lot, terroir de truffe, je me devais d’intervenir. La trufficulture a un très bel avenir. Selon le président de la Fédération française, ses possibilités de développement en France sont à considérer à un chiffre de multiplication par dix. Nous devons absolument encourager cette culture, car il faut de la passion et de la patience.

La production espagnole, qui nous dépasse maintenant en quantité, est destinée en majeure partie au marché français, car l’Espagne n’a pas de culture gastronomique autour de la truffe. Cela représente de belles perspectives de développement pour ces territoires qui sont des territoires ruraux. C’est la qualité française que nous devons défendre. Rappelons-nous que la gastronomie française figure au Patrimoine mondial immatériel de l’UNESCO. Je vous remercie de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Ce n’est pas une invitation à le faire…

Claude Haut et François Patriat avaient déposé un amendement identique, qu’ils n’ont pas pu défendre. Je voterai donc ces amendements.

Ça progresse !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-502 rectifié, I-876 et I-1006.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18 ter.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–221 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Delcros, Mme Joissains, M. Henno et Mmes de la Provôté et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

ou agricole

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Pour prolonger les débats sur la trufficulture à l’heure où le déjeuner s’annonce

Vous le savez tous, les attentes sociétales portent aussi sur une moindre utilisation des intrants dans la production agricole. Cela signifie qu’il faut permettre aux professionnels de l’agriculture, si l’on ne veut pas alourdir leur travail, de disposer de matériels adaptés à cette fin.

Pour ce faire, l’amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 18 quater relatif au suramortissement fiscal pour les deux années à venir aux agroéquipements, outils absolument nécessaires pour pallier la non-utilisation d’intrants divers.

Je propose également d’ajouter à la liste des bénéficiaires des dispositifs, outre les entreprises industrielles, les agriculteurs, afin qu’ils puissent, pendant les deux prochaines années, à la fois, doper la production de matériel permettant de produire de façon écologique, et surtout investir eux-mêmes dans ces matériels. En effet, on le sait, la situation financière de la plupart des professionnels agricoles, qui est encore difficile, ne leur laisse pas les moyens d’investir dans ces équipements assez coûteux.

L’amendement n° I–184 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Houpert, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, MM. Nougein, Bonhomme, Daubresse et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Vogel et Chaize, Mmes Gruny et Berthet, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Genest, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement est dans l’esprit de celui qui vient d’être présenté.

Aujourd’hui, lorsque l’on se rend dans les salons, notamment celui de l’agriculture, on constate que les évolutions dans le domaine des équipements agricoles sont très importantes sur le plan de la recherche et de l’innovation, je pense notamment au matériel connecté.

Ces innovations permettent de réaliser un objectif que la société cherche à atteindre. Les investissements en agroéquipements, ces équipements du futur qui allient souvent robotique et matériels connectés, sont donc absolument nécessaires pour apporter une réponse immédiate et rapide en termes de diminution des intrants, ce qui est bon pour l’écologie, pour le consommateur, pour nos territoires et aussi pour l’économie agricole. Le premier argent gagné est celui qu’on ne dépense pas !

Bien dit !

L’amendement n° I–403 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Mes deux collègues viennent de défendre cet amendement, qui va dans le même sens que les leurs.

Nous sommes tous d’accord pour limiter les intrants. Or la meilleure façon de le faire, c’est d’avoir de nouveaux matériels qui permettent d’opérer un ciblage particulier en diminuant la pollution diffuse.

Ces matériels coûtant excessivement cher, il est important que nous puissions aider tous ceux qui investiront à en acquérir. Les résultats que nous pouvons en attendre seront très importants en termes de diminution des intrants.

L’amendement n° I–1040, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole, qui participent de la modernisation de l’agriculture et de la dimension environnementale de celle-ci.

Les drones sont en effet l’un des moyens de diminuer les intrants, …

Bien sûr !

… notamment grâce à une surveillance très fine des cultures. Cela permet d’adapter la quantité de produits à diffuser et de lutter contre les maladies, ce qui est extrêmement utile.

Les drones agricoles n’ont rien à voir avec les drones de loisirs, ce sont des équipements dont le coût est beaucoup plus élevé. Un certain nombre de ces matériels, dont le prix est estimé à 20 000 euros, sont d’ores et déjà utilisés dans le domaine agricole. Ils participent, je le répète, à la modernisation de l’agriculture ainsi qu’à la réduction de l’impact et de l’empreinte écologiques de celle-ci en permettant une moindre utilisation des produits phytosanitaires.

Cet amendement, qui me paraît extrêmement utile, est de nature à encourager l’utilisation des outils indispensables pour que notre agriculture soit, à l’avenir, raisonnée.

Très bien !

L’amendement n° I–888 rectifié, présenté par Mme Rauscent, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patriat et Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, lorsqu’ils relèvent d’agroéquipements permettant une pulvérisation de précision.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I–221 rectifié présenté par Michel Canevet vise à étendre le suramortissement aux PME qui acquièrent ou louent des agroéquipements présentant des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

Cet amendement va dans le sens, que nous souhaitons, d’une modernisation de l’agriculture qui passe par une transformation numérique. La commission s’interroge simplement sur son caractère très large, puisqu’il vise l’ensemble des agroéquipements – certains collègues en sont de meilleurs spécialistes que moi –, c’est-à-dire les engins, les tracteurs, les pulvérisateurs, les moissonneuses, etc. Ma seule crainte est qu’une telle mesure ne fasse augmenter les coûts de manière trop importante.

La commission préférerait donc un retrait au profit de l’amendement de la commission.

Sur l’amendement n° I–184 rectifié bis, davantage centré sur les drones, et l’amendement n° I–403 rectifié, le commentaire est le même.

L’amendement n° I–888 rectifié, quant à lui, instaure une déduction du revenu imposable égale à 20 % de la valeur d’achat des matériels de pulvérisation de précision. Il s’agit d’un suramortissement particulier pour des équipements qui sont utiles à la réduction des intrants agricoles.

Nous voyons cet amendement plutôt d’un œil bienveillant, tout en souhaitant connaître l’avis du Gouvernement, notamment pour savoir si la mesure pose, selon lui, des difficultés techniques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite que l’article 18 quater reste centré autour des PME industrielles et considère que les mesures proposées pourraient faire double emploi avec la déduction pour l’épargne de précaution réservée aux exploitants agricoles, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.

Par ailleurs, nous craignons que ces mesures ne favorisent également le surinvestissement.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je rappelle que, si l’amendement n° I–221 rectifié devait être adopté, les amendements n° I–184 rectifié bis, I–403 rectifié et I–888 rectifié « tomberaient », sauf l’amendement de la commission pour lequel il faudrait aussi préciser, en séance, si les drones sont compris dans le dispositif proposé.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

J’avais demandé la parole depuis un certain temps déjà…

L’amendement n° I–1040 est limité aux drones. Or le sujet est bien plus vaste ! On utilise aujourd’hui de la robotique, des lasers qui sont capables d’identifier les plantes à arracher ou à laisser dans le sol, etc.

Les drones sont en effets importants afin de diminuer les intrants, car ils permettent une connaissance précise des parcelles, il est vrai à moindre coût. Mais, pour le maraîchage, la viticulture et aussi les grandes cultures, on commence aujourd’hui à utiliser des robots, dont les prix sont relativement élevés.

Notre amendement n° I–184 rectifié bis vise à encourager les entreprises françaises à investir dans ces nouvelles technologies, afin que l’on ne dépende pas d’autres pays de l’Union européenne, voire d’autres parties du monde.

Ce que nous voulons, monsieur le rapporteur général, c’est que la France soit à la pointe du progrès, que l’agroéquipement y soit soutenu et que les investissements dans ce domaine, lesquels ne seront jamais réalisés par des agriculteurs isolés, car les coûts sont bien trop élevés, mais par des groupes d’agriculteurs, par des coopératives d’utilisation de matériel agricole, des CUMA, par des entreprises, puissent voir le jour dans nos territoires pour que soient réalisés les objectifs que nous cherchons à atteindre.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je souhaite simplement ajouter que les producteurs laitiers s’équipent actuellement en matériel robotique. C’est un « plus » très important dans les fermes.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous comprends plus ! On ne pourra pas aller vers une amélioration de la qualité de notre production en prenant des mesures environnementales que tous les agriculteurs comprennent sans nous tourner vers l’innovation ! Or, pour que l’innovation marche, il faut bien qu’il y ait des incitations.

Il ne s’agit pas de l’agriculture du futur, mais de l’agriculture d’aujourd’hui !

Dans mon territoire, il y a un pôle de compétitivité portant sur la transformation autour de la bioéconomie et un cluster qui rassemble les agriculteurs autour des pratiques culturales modernes, afin que soient utilisés moins d’intrants et que soit assurée la production pour nourrir la planète.

Lorsqu’on fait de la bioéconomie, on nous dit que l’on va affamer la planète, et quand on fait des efforts pour améliorer la production en vue de nourrir la population, on n’y consacre pas les incitations nécessaires !

Les drones ne sont pas une fiction : il y a dans mon territoire une entreprise qui s’est créée pour fabriquer des drones à vocation agricole, et l’on a rouvert une ancienne base aérienne de 5 000 hectares pour expérimenter les pratiques culturales modernes. On s’est servi des lasers et des GPS afin d’utiliser moins d’intrants, de cibler les zones sensibles et d’augmenter la production. Demain, nous pourrons proposer trois cultures sur deux ans. C’est tout de même extraordinaire !

Nous devons faire en sorte, avec moins d’intrants, de rendre les exploitations économiquement viables, de nous tourner vers l’avenir, de nourrir la population et, éventuellement, de transformer en faisant des coproduits et en respectant notre planète. Mais nous ne pourrons le faire qu’au travers de mesures simples, compréhensibles par la population.

Vous prenez des mesures incompréhensibles pour la population, et vous donnez un avis défavorable sur nos amendements de bon sens, qui prévoient des mesures tout à fait compréhensibles par le monde agricole !

Je ne comprends pas où vous voulez aller. Vous voulez maintenir votre cap ? Mais lorsque personne ne comprend le cap, cela ne peut pas durer !

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Mon intervention aura la même tonalité. Il y a un an et demi, nous avons examiné un projet de loi réglementant les drones. Notre souci était alors d’éviter que l’on ne fasse n’importe quoi, mais aussi de ne pas entraver – bien au contraire ! – le développement de cette filière.

Dans ce secteur qui se développe rapidement, les entreprises françaises se classent parmi les trois premières mondiales. Ce sujet se situe au carrefour des nouvelles pratiques agricoles, améliorées.

Alors que le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – même si vous vous êtes rallié ultérieurement –, se fait le chantre, au travers des propos du Président de la République, des nouvelles technologies, des start-up, du développement des techniques au service des bonnes pratiques, vous vous opposez à une mesure qui peut favoriser ces pratiques !

En matière agricole, de nouvelles applications opérationnelles arrivent, qui correspondent véritablement à de bonnes pratiques. Sur cette question, vous allez a contrario de tous vos discours et postures !

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Canevet !

L’amendement n° I–184 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° I–221 rectifié.

Nous allons soutenir cet amendement, car nous pensons que la modernisation au service de l’environnement doit être notre cap pour l’ensemble des secteurs d’activité, notamment l’agriculture.

Je me permets d’ajouter, au passage, que nous devrions saisir cette occasion pour repenser à des filières industrielles et ou logiciels nouveaux. Nous avons en effet besoin que l’on permette, au travers de ces incitations, l’émergence de technologies françaises et d’emplois en France, sans lesquels il ne serait pas possible de lancer des filières.

J’invite le Gouvernement à travailler avec les partenaires locaux et les régions pour s’appuyer sur de tels dispositifs, en vue de faire naître des entreprises françaises qui soient au rendez-vous de ces enjeux.

Avant de passer au vote, j’interroge M. le rapporteur général.

Si l’amendement n° I–221 rectifié est adopté, les amendements faisant l’objet de la discussion commune, sauf celui de M. Gremillet, qui a été retiré, n’auront plus d’objet.

Seul un amendement pourrait rester en discussion, l’amendement n° I–1040 de la commission, mais ce à condition que M. le rapporteur général précise que les drones ne sont pas compris dans les agroéquipements. Dans le cas contraire, cet amendement n’aurait également plus d’objet.

Que décidez-vous, monsieur le rapporteur général ?

J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres et, j’en suis d’accord, il y a une certaine logique à ce que l’agriculture bénéficie des avantages fiscaux auxquels a droit l’industrie, notamment les PME. Personne ne contestera, d’ailleurs, que les entreprises agricoles font partie du même monde que les PME, c’est-à-dire un monde de petites entreprises.

La transformation numérique est un enjeu absolument essentiel pour la compétitivité de notre agriculture, laquelle est de plus en plus concurrencée par les productions d’autres pays.

Si nous avions voulu rédiger un amendement directement opérant, il aurait sans doute fallu définir, comme c’est le cas pour les PME industrielles, une liste d’équipements. Or l’amendement n° I–221 rectifié vise à ce qu’une telle liste soit prévue par décret.

Cet amendement ne prévoyant pas directement une telle liste, sa limite me semble être qu’il n’est pas « capé » en termes de montants.

Je propose donc que nous le sous-amendions en prévoyant une limite de 50 000 euros, afin d’éviter toute dérive lors du financement d’un équipement, tracteur ou moissonneuse-batteuse par exemple. Dans ce cas, la commission émettra un avis de sagesse. À défaut de cette modification, l’amendement risquerait de ne pas être opérant.

Sur la partie numérique, il appartient au Gouvernement de prendre un décret indiquant la liste précise des équipements : capteurs, aides électroniques à la conduite, drones, etc.

Ensuite, nous vérifierons la compatibilité de l’amendement avec celui de la commission des finances, qui porte spécifiquement sur les drones.

Je partage, en tout cas, l’objectif poursuivi par mes collègues, qui est d’accompagner la transformation numérique de notre agriculture, élément essentiel de sa compétitivité.

Monsieur le rapporteur général, les drones seront-ils compris dans cette formule ?

Oui, je l’ai dit.

Qu’en pense M. le secrétaire d’État ?

Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I–1072, présenté par M. de Montgolfier, et ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la mention :

Insérer les mots :

Dans la limite de 50 000 euros, les

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° I-221 rectifié.

En conséquence, les amendements n° I–403 rectifié, I–1040 et I–888 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I–941, présenté par Mmes Lamure et Gruny, M. Adnot, Mmes Berthet, Billon et Canayer, MM. Canevet, Capus et Danesi, Mme Deromedi, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des frais exposés en vue de la formation de leurs salariés à l’utilisation des biens mentionnés au I du présent article.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction du résultat imposable d’une entreprise de ses frais de formation visés à l’article 39 decies B du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Je me réjouis que l’on ait adopté le sous-amendement n° I–1072 et l’amendement n° I–221 rectifié. Mais, s’il est nécessaire de soutenir l’investissement, il est tout aussi nécessaire de soutenir les efforts de formation qui devront l’accompagner.

Il y a aujourd’hui pour l’industrie du futur, que l’on appelle « 4.0 », un ensemble de dispositifs de soutien. J’y insiste, ce que nous venons de faire pour l’investissement, il faut le réitérer pour la formation.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-941.

Je mets aux voix l’article 18 quater, modifié.

Je rappelle que l’article 18 quinquies et l’amendement portant article additionnel après l’article 18 quinquies ont été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.

L’amendement n° I–748, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

normal

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-748.

L’amendement n° I–164, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.

La parole est à M. le rapporteur général.

Défendu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-164.

Je mets aux voix l’article 18 septies, modifié.

L’amendement n° I 713, présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1°du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

Dans le secteur agricole, les plus-values professionnelles font l’objet d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent 8 % au titre des prélèvements sociaux, CSG et CRDS.

Ce prélèvement a pour effet de limiter la course permanente à l’achat et à la revente de matériel. En effet, cette fuite en avant technologique grève fortement l’économie des exploitations. Or le régime proposé, qui prévoit de larges exonérations, permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.

Il s’agit donc ici de plafonner le montant de l’exonération de la plus-value réalisée, pour inciter les agriculteurs à conserver leur matériel.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement étant contraire à la position constante de la commission, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-713.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Supprimer les mots :

d’habitations à loyer modéré

II. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non application de la première phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts aux sociétés anonymes coopératives de production et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable, et demande le retrait des deux amendements suivants au profit de l’amendement de la commission.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–327 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I–608 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I–327 rectifié.

Je le retire.

L’amendement n° I–327 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I–608.

Je le retire, car le I qu’il prévoit figure dans l’amendement de la commission.

L’amendement n° I–608 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-165.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-165 rectifié.

Je mets aux voix l’article 18 undecies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–894 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I–1009 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, », sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : «, des caisses de retraite et prévoyance telles que mentionnées à l’article 219 quater ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I–894.

Défendu !

L’amendement n° I–1009 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–894 ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous sommes en train de voter une dépense destinée à financer le logement intermédiaire réalisé par les caisses de retraite – il y en a trois qui font cela –, par les sociétés d’économie mixte qui ne sont pas HLM et par un certain nombre de structures, dont les compagnies d’assurance – excusez du peu ! –, qui vont bénéficier strictement des mêmes aides que le logement HLM.

Vous savez que l’on a augmenté la TVA pour les HLM. Or, là, il s’agit de faire non pas du logement social, mais du logement intermédiaire, que l’on va financer au-dessus des plafonds applicables au logement social, avec strictement les mêmes aides publiques que pour ce dernier.

Et alors ?

Ce qui me gêne, ce n’est pas qu’il s’agisse de logement intermédiaire ; mais, en l’occurrence, il n’y a pas de contraintes du même ordre en termes de niveau de ressources et ce sont les catégories plutôt aisées qui sont visées.

J’ai toujours soutenu le logement intermédiaire, à condition qu’il soit fait non pas par des organismes d’HLM, mais par des structures publiques, parce que ces opérations ne doivent pas permettre de faire des profits excessifs.

Je considère qu’il faut aider le logement intermédiaire, mais que, au vu du manque de crédits pour le logement HLM, la situation est actuellement vraiment injuste, puisque la TVA est la même.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Effectivement, une très forte pression s’exerce sur le logement intermédiaire. On le voit sur le terrain, les investisseurs institutionnels sont de retour, et tout le monde se déploie pour essayer de compenser la baisse de la promotion privée et les problèmes des bailleurs sociaux.

J’irai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann. Considère-t-on que ces investisseurs institutionnels – les banquiers, les assureurs, etc. – n’ont pas suffisamment de moyens pour « revenir » dans la pierre, si jamais telle est bien leur intention ?

Il faut qu’ils reviennent !

Oui, il faut qu’ils reviennent, mais à quel coût pour l’État et, même, pour les collectivités territoriales ? En effet, il existe une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, de dix à vingt ans qui est payée – je vous le rappelle, mes chers collègues – par les communes, puisque les exonérations accordées par l’État ou par le Parlement sont en fait financées par ces dernières.

À un moment, il faut savoir dire stop ! Que les « zinzins », les investisseurs institutionnels, soient de retour, tant mieux. Mais souvenons-nous tout de même que, s’ils sont maintenant de retour, c’est qu’ils sont partis il y a une dizaine d’années en vendant le patrimoine en bloc, avec tous les problèmes que cela a posés.

Oui !

S’ils veulent revenir, ils sont les bienvenus, mais, franchement, pas à coup d’aides de cette nature !

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° I–894, lève-t-il le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I–894 rectifié.

L’avis de la commission est-il toujours favorable ?

M. Philippe Dallier. Peu importe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas eu le temps d’expertiser totalement l’amendement. Après l’échange que nous venons d’avoir – le débat public est utile, puisque je dispose d’énormément de temps pour donner un avis en commission…

Très bien !

Par conséquent, monsieur le rapporteur général ? Favorable, défavorable ou sagesse ?

Sagesse !

Voilà, le mot est lâché !

Je mets aux voix l’amendement n° I-894 rectifié.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.