Intervention de David Assouline

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–221 rectifié, présenté par MM. Canevet et Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Lafon, Mme Vullien, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Kern, Longeot, Moga et Janssens, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé et Delcros, Mme Joissains, M. Henno et Mmes de la Provôté et Férat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

industrielle

insérer les mots :

ou agricole

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.