Intervention de David Assouline

L’amendement n° I–184 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Houpert, B. Fournier et de Nicolaÿ, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Deromedi, MM. Nougein, Bonhomme, Daubresse et Rapin, Mme A.M. Bertrand, M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Vogel et Chaize, Mmes Gruny et Berthet, M. Meurant, Mmes M. Mercier et Lassarade et M. Genest, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Gremillet.