Intervention de David Assouline

L’amendement n° I–403 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Botrel, Tissot, Raynal, Kanner, Éblé et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Fichet, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Henri Cabanel.