Intervention de David Assouline

L’amendement n° I–1040, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.