Intervention de David Assouline

L’amendement n° I–748, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

normal

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.