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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Article 18 septies, amendement 164
David Assouline, président :L’amendement n° I–164, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – L’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a exercé l’option prévue au I du présent article n’est pas considéré, pour l’application du I et du II, comme une cessation d’activité, sauf demande contraire de l’exploitant. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41.
La parole est à M. le rapporteur général.
