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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Article additionnel après l'article 18 octies, amendement 713
David Assouline, président :L’amendement n° I 713, présenté par MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1°du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
