Intervention de David Assouline

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Supprimer les mots :

d’habitations à loyer modéré

II. – Remplacer les références :

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2

par la référence :

L. 411-2

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non application de la première phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts aux sociétés anonymes coopératives de production et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.