Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I–894 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I–1009 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, », sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A » ;

2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : «, des caisses de retraite et prévoyance telles que mentionnées à l’article 219 quater ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I–894.