Intervention de David Assouline

Réunion du 29 novembre 2018 à 10h30
Loi de finances pour 2019 — Articles additionnels après l'article 18 undecies, amendement 894

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° I–894, lève-t-il le gage ?

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