Intervention de François Bonhomme

L’article 25 du projet de loi de finances prévoit, dans son III, la création d’un fonds de compensation horizontale, afin d’accompagner la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique.

Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collectivités territoriales pour la perte de recettes fiscales due à la fermeture de centrales nucléaires et thermiques et, d’autre part, à pérenniser ce mécanisme de compensation en faveur des collectivités territoriales qui pourraient être concernées par ces fermetures.

En l’état actuel du texte, ce fonds est exclusivement financé par un prélèvement annuel de 2 % sur le produit de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.

Non seulement ce prélèvement de 2 % représente un manque à gagner pour les territoires, mais il sera insuffisant.

Au demeurant, il est anormal que ce fonds, dont la création résulte d’une politique gouvernementale, soit uniquement financé par la solidarité des collectivités. Il n’appartient pas à ces dernières d’assumer seules la politique du Gouvernement ou le choix de l’État de cibler certains territoires. C’est d’autant plus vrai que l’on demande à ces mêmes territoires de continuer à approvisionner, aux mêmes taux et selon les mêmes montants, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, ou FNGIR.

Non seulement la constitutionnalité de ce mode de financement paraît douteuse au regard des principes d’autonomie fiscale et territoriale des ressources, principes qui fondent le pouvoir fiscal des collectivités territoriales, mais ce mécanisme atteindra nécessairement ses limites au fur et à mesure de la fermeture des réacteurs parvenus à échéance de leur durée d’exploitation.

Ce fonds peut et doit également être alimenté par l’État, notamment par le biais des taxes sur la transition écologique. Il est en effet anormal que seuls 19 % de la hausse de la TICPE soient affectés à la transition écologique, les 81 % restants étant affectés au désendettement de l’État, alors que les territoires financent seuls la fermeture des centrales.