Intervention de Olivier Paccaud

Cet amendement a pour objet le FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources.

Ayant déjà subi la baisse des dotations de l’État, certaines communes souffrent en outre du maintien à un montant très élevé du prélèvement qui leur est imposé au titre du FNGIR, en dépit de la forte baisse de recettes qu’elles connaissent.

Nous pouvons tous citer, dans nos départements, des exemples de communes qui sont contraintes, en 2018 comme les années précédentes, de reverser les mêmes sommes qu’en 2013, année où le montant du prélèvement a été gelé. Tel est le cas, alors même que les recettes qu’elles perçoivent au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, ont pu être divisées par deux, trois, dix ou trente ! Cela fragilise évidemment fortement ces communes.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous en donner un exemple tiré de mon département, l’Oise : Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, cette collectivité percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, alors que cette commune a perçu 4 307 euros de CVAE, elle a reversé 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. En 2011, le reversement du FNGIR correspondait à 33 % des dépenses de fonctionnement de cette commune ; en 2018, il en représente 45 %.

Je pourrais vous donner bien d’autres exemples, mais je n’en citerai qu’un seul : Grandvilliers. Cette commune de 3 200 habitants, en cinq ans, a perdu 1 233 000 euros, toutes pertes cumulées.

Je vous propose donc, par cet amendement, de permettre aux communes et aux EPCI qui le souhaitent de demander une rectification équitable de ce prélèvement auprès de leur direction départementale des finances publiques.