Intervention de Olivier Paccaud

Oui, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d’État, les maires concernés ont évidemment saisi leur DDFiP ; ils ont aussi saisi leur ministre ; ils ont saisi la Direction générale des collectivités locales ; ils ont saisi des sénateurs et même des rapporteurs généraux de la commission des finances ! Or on leur a dit : il faut changer la loi ! J’avoue sincèrement ne pas comprendre.