Intervention de Patrick Kanner

Pourquoi ne pas recentraliser le financement du RSA en Guyane et à Mayotte, eu égard aux problèmes spécifiques de ces deux départements ultramarins ?

En revanche, le Gouvernement profite de cette recentralisation pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA, ce qui pose quand même un problème de déséquilibre par rapport au reste du territoire national. Je vous rappelle que, jusqu’à aujourd’hui, pour bénéficier de ce revenu, il fallait être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Or le présent article étendrait à quinze ans ce délai. Il y a là un déséquilibre ! C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas créant cette exception dans le code de la sécurité sociale.