Intervention de François Bonhomme

L’amendement n° I-82 vise une nouvelle ponction par l’État sur les ressources du DEFI, ce qui pose la question de la nature et de la définition des taxes affectées.

Cette situation est la même dans de nombreux domaines. On donne un coup de rabot à tous les étages ! Il arrive cependant un moment où ce système ne fonctionne plus. Dans le secteur de la mode, que l’on dit d’excellence, où le DEFI soutient le savoir-faire, l’innovation et la création, ces ponctions à répétition ne sont pas sans conséquence en termes de fonctionnement. Cette nouvelle ponction est d’autant plus cocasse que, dernièrement, le Président de la République a salué le rôle des créateurs devant les professionnels, que l’on a vus abasourdis quelque temps après.

Les créateurs de la mode, comme les autres, ne demandent qu’une chose : ils ont des ressources propres – ce ne sont pas des subventions, elles ne pèsent donc pas sur le budget de l’État – et ils veulent qu’elles soient respectées en tant que telles. C’est tout !

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a été cité. Certes, ces ponctions sont une manière pour l’État de reprendre la main sur des ressources qui échappent aux pouvoirs publics et, d’une certaine façon, c’est vrai, au Parlement. Cela étant, elles sont source de désorganisation pour les secteurs concernés.

L’année dernière, le ministre de l’économie et des finances s’est rendu au Forum de la mode, où il a salué l’excellence du secteur. Il a conclu son propos en disant : « Vous êtes l’un des secteurs dans lesquels les décisions fiscales prises par le Gouvernement seront les plus positives ». C’était en novembre 2017. Comme dit l’autre, c’était avant !