Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement tend à supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels, les CTI, ainsi que la possibilité donnée au ministre de l’économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel.

Ces taxes affectées sont la principale source de financement des actions menées par les CTI en faveur du progrès technologique et de la formation dans les PME. Les entreprises des secteurs en cause y sont favorables, car elles permettent une mutualisation de moyens et concourent, ainsi, au développement des filières.

Il est impensable de baisser les plafonds de ces taxes, comme le propose le Gouvernement à l’article 29. Une telle mesure étranglerait les CTI et ne servirait qu’à augmenter les montants reversés à l’État.

Cet amendement est le corollaire de l’amendement, présenté à l’article 29, qui tend à maintenir à leur niveau actuel les plafonds de ces taxes affectées. Sans baisse des plafonds, il n’y a pas lieu de réduire les taux des taxes affectées.

Pour sauvegarder le pouvoir fiscal du Parlement et le système de financement des CTI, il est impératif de supprimer cet article.