Intervention de Albéric de Montgolfier

Étonnamment, aucun chiffrage n’avait été communiqué à l’époque. Je m’étonne donc du changement de méthode : ce qui n’était pas chiffrable l’année dernière le devient aujourd’hui. Et comme par hasard, c’est ce milliard qui nous ferait franchir le cap des 3 %.

Pour quelle raison l’année dernière le Gouvernement n’était-il pas en mesure de chiffrer le coût de cet amendement ? Nous nous interrogeons d’autant plus que nos propres éléments nous permettent d’évaluer le coût de la mesure à 400 millions d’euros. Comment expliquer cet écart entre les estimations de la commission des finances et celles du Gouvernement ?

Le second motif d’interrogation concerne un amendement qui a été adopté, monsieur le secrétaire d’État, à l’unanimité par le Sénat. Il s’agit d’un amendement relatif à la fraude aux dividendes directement issu des travaux du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En l’espèce, nous disposons d’éléments tangibles puisque nous avons auditionné l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, les services fiscaux et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Dans un questionnaire écrit qui a été évoqué en séance, l’AMF chiffrait le montant de la fraude entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. On peut comprendre que le Gouvernement soit prudent, car la fraude, par définition, est toujours difficile à estimer. Cependant, des mesures nouvelles de lutte contre la fraude ont été mises en place, je pense en particulier au service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, destiné à faire rentrer notamment les avoirs fiscaux détenus à l’étranger. Or, en ce qui les concerne, le Gouvernement a présenté des chiffrages. A contrario, sur un amendement important en termes de recettes fiscales, il n’y aurait bizarrement aucun chiffrage…

Sur ces deux amendements, relatifs l’un à des dépenses de plus de 1 milliard d’euros et l’autre à une recette de plus de 1 milliard d’euros, le Sénat aimerait obtenir des explications avant de se prononcer, faute de quoi il resterait sur sa faim.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’examiner chaque ligne, ce serait trop laborieux, mais nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement nous explique sa méthode. Nous voulons bien lui faire confiance quant aux chiffrages, car le Sénat ne dispose pas de tous les moyens pour faire lui-même les calculs, mais nous avons besoin de quelques explications sur ces deux importantes lignes.