Séance en hémicycle du 29 novembre 2018 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L’amendement n° I-1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 426 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 33 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

minorer de 13 000 000 €

Ligne 1406 Impôt sur la fortune immobilière

minorer de 27 000 000 €

Ligne 1427 Prélèvements de solidarité

majorer de 7 359 277 000 €

Ligne 1428 Prélèvement social sur les revenus du patrimoine

minorer de 3 320 772 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1429 Prélèvement social sur les produits de placement

minorer de 4 038 505 000 € et supprimer la ligne

Ligne 1499 Recettes diverses

minorer de 215 797 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 2 817 000 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 210 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

majorer de 3 000 000 €

Ligne 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

minorer de 2 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 8 000 000 €

2. Recettes non fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 24 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 5 000 000 €

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 110 000 000 €

Ligne 3109 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

Ligne 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 49 123 000 €

Ligne 3137

majorer de 1 047 000 000 €

Ligne 3138

majorer de 45 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

135 688

135 688

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l ’ Union européennes

63 121

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

xx

Comptes d’opérations monétaires (solde)

xx

Solde pour les comptes spéciaux

xx

Solde général

xx

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128, 9

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

1, 3

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, il est nécessaire de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements votés par votre assemblée.

À l’issue de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2019 présentait un déficit budgétaire de 99, 1 milliards d’euros. Les amendements adoptés par le Sénat conduisent à dégrader ce dernier d’environ 4, 8 milliards d’euros.

Ainsi, si le déficit budgétaire prévisionnel pour 2019 excède désormais 100 milliards d’euros, le déficit public serait, quant à lui, de l’ordre de 3 % du PIB. Cette évolution de l’équilibre budgétaire résulte, pour l’essentiel, de deux modifications : d’une part, une baisse des recettes fiscales et non fiscales d’environ 3, 7 milliards d’euros ; d’autre part, une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1 milliard d’euros, ce qui dégrade le solde budgétaire d’autant.

En premier lieu, les recettes totales, nettes des prélèvements sur recettes, sont minorées de 3, 7 milliards d’euros. Cette baisse résulte principalement de la diminution de 2, 8 milliards d’euros des recettes de TICPE, compte tenu de l’amendement de la commission des finances qui supprime l’accélération de la composante carbone et de la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

Cette modification d’ampleur mise à part, d’autres amendements ont contribué à dégrader le solde. Ainsi, les recettes de l’impôt sur le revenu sont minorées de 400 millions d’euros, compte tenu notamment d’amendements qui relèvent le plafond du quotient familial et modifient le prélèvement à la source. De même, les recettes de TVA sont minorées de 200 millions d’euros, pour tenir compte notamment d’un amendement qui prévoit l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % sur les couches pour nourrissons.

En second lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1 milliard d’euros. Cette évolution résulte principalement d’un amendement qui crée un nouveau prélèvement sur recettes de compensation des exonérations en matière de logement social à hauteur de 1 milliard d’euros.

L’ensemble des votes intervenus au cours de l’examen du projet de loi de finances au Sénat conduisent donc le déficit budgétaire à dépasser le seuil des 100 milliards d’euros, ce dont on ne peut se satisfaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’efforcera, dans la suite de l’examen du texte, de ramener le déficit budgétaire à un niveau compatible avec notre trajectoire de finances publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela va peut-être vous étonner, mais le Sénat le partage l’objectif du Gouvernement. Nous allons aussi nous efforcer dans la suite de nos travaux de maintenir le déficit à un niveau inférieur et peut-être même essayer d’améliorer le solde par rapport à celui du Gouvernement. Ne soyez donc pas trop impatient, monsieur le secrétaire d’État, et attendez les économies que nous allons proposer au moment de l’examen des missions.

L’article d’équilibre tire simplement les conséquences des votes du Sénat. Je précise que cet article est proposé par le Gouvernement et que la commission des finances n’a évidemment pas accès aux méthodes de calcul puisque l’ensemble des données, notamment fiscales, dépendent exclusivement du ministère de l’économie et des finances.

Quoi qu’il en soit, je suis très étonné du chiffrage de l’amendement relatif aux couches pour nourrissons. Le secrétaire d’État ne nous avait pas donné ces chiffres en séance.

Bien évidemment, la commission ne reviendra pas sur l’ensemble des votes, car le Sénat a suffisamment travaillé tout au long des derniers jours et des dernières nuits. Je relayerai simplement deux motifs d’interrogation de la commission des finances.

Le premier porte sur le chiffrage d’un amendement concernant le logement social à plus de 1 milliard d’euros.

À 1, 26 milliard !

Étonnamment, aucun chiffrage n’avait été communiqué à l’époque. Je m’étonne donc du changement de méthode : ce qui n’était pas chiffrable l’année dernière le devient aujourd’hui. Et comme par hasard, c’est ce milliard qui nous ferait franchir le cap des 3 %.

Pour quelle raison l’année dernière le Gouvernement n’était-il pas en mesure de chiffrer le coût de cet amendement ? Nous nous interrogeons d’autant plus que nos propres éléments nous permettent d’évaluer le coût de la mesure à 400 millions d’euros. Comment expliquer cet écart entre les estimations de la commission des finances et celles du Gouvernement ?

Le second motif d’interrogation concerne un amendement qui a été adopté, monsieur le secrétaire d’État, à l’unanimité par le Sénat. Il s’agit d’un amendement relatif à la fraude aux dividendes directement issu des travaux du groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. En l’espèce, nous disposons d’éléments tangibles puisque nous avons auditionné l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, les services fiscaux et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.

Dans un questionnaire écrit qui a été évoqué en séance, l’AMF chiffrait le montant de la fraude entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. On peut comprendre que le Gouvernement soit prudent, car la fraude, par définition, est toujours difficile à estimer. Cependant, des mesures nouvelles de lutte contre la fraude ont été mises en place, je pense en particulier au service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, destiné à faire rentrer notamment les avoirs fiscaux détenus à l’étranger. Or, en ce qui les concerne, le Gouvernement a présenté des chiffrages. A contrario, sur un amendement important en termes de recettes fiscales, il n’y aurait bizarrement aucun chiffrage…

Sur ces deux amendements, relatifs l’un à des dépenses de plus de 1 milliard d’euros et l’autre à une recette de plus de 1 milliard d’euros, le Sénat aimerait obtenir des explications avant de se prononcer, faute de quoi il resterait sur sa faim.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’examiner chaque ligne, ce serait trop laborieux, mais nous souhaitons à tout le moins que le Gouvernement nous explique sa méthode. Nous voulons bien lui faire confiance quant aux chiffrages, car le Sénat ne dispose pas de tous les moyens pour faire lui-même les calculs, mais nous avons besoin de quelques explications sur ces deux importantes lignes.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le rapporteur général, sur la question de la fraude, il ne vous aura pas échappé que nous n’avons intégré aucune recette au titre de l’application de la récente loi relative à la lutte contre la fraude, considérant que toutes les recettes provenant de la lutte contre la fraude étaient évidemment « bonnes à prendre », mais que le temps de mettre en place les dispositifs, y compris ceux que vous avez évoqués, il était illusoire ou dangereux de faire un prévisionnel de recettes sur l’année.

Par ailleurs, vous avez évoqué l’exonération de taxe foncière. Nous travaillons, cela a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat, à la préparation du projet de loi de finances rectificative portant réforme de la fiscalité locale. Nous nous sommes appuyés à la fois sur une meilleure connaissance des régimes d’exonération et de compensations d’exonérations et sur les travaux menés sur cette question, notamment à l’Assemblée nationale il y a quelques mois sur l’initiative de Valérie Rabault, alors rapporteur général du budget. À ce titre, elle avait travaillé sur les modalités et les manques, pour dire les choses telles qu’elles sont, de la compensation par l’État des exonérations dans le temps, notamment en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est ce qui nous permet, contrairement aux autres années, de procéder à ce chiffrage.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un prélèvement forfaitaire de 30 %, ce qui est tout de même très différent, monsieur le secrétaire d’État.

D’un côté, il s’agit de moyens de lutte contre la fraude et aucun outil ne permet de chiffrer les bénéfices. De l’autre, il s’agit de soumettre, sous certaines conditions, les dividendes à un prélèvement de 30 % en cas de fraude, contre 0 % actuellement. Cet amendement ne peut pas ne rien rapporter, d’autant que le Gouvernement ne se gêne pas pour chiffrer ses mesures lorsqu’il rapatrie des avoirs étrangers !

L’ensemble de mes collègues de la commission des finances qui ont suivi nos travaux seraient d’ailleurs assez étonnés qu’un amendement voté à l’unanimité par le Sénat et opérationnel – le Gouvernement a d’ailleurs émis un avis de sagesse – ne rapporte rien. On peut contester les chiffres que nous avançons, mais il serait pour le moins surprenant que cet amendement n’ait aucun effet d’assiette.

Quant à l’amendement de Philippe Dallier, qui nous a coûté cher ce soir, …

M. Philippe Dallier. C’était pour la bonne cause !

… je signale qu’un rapport très récent, puisqu’il a été remis en application de l’article 33 de la loi de finances pour 2017, chiffre très exactement ces mesures d’exonération et d’abattement à 400 millions d’euros. Cela figure dans votre propre rapport, monsieur le secrétaire d’État ! Comment, entre 2017 et ce soir, pouvez-vous passer de 400 millions à plus de 1 milliard d’euros ?

Il s’agit pour nous de voter un article d’équilibre qui repose sur des chiffres. Il ne s’agit nullement d’un discours de politique générale. Il serait donc opportun que le Gouvernement nous donne quelques explications.

L’année dernière, nous avions suspendu pour quelques instants nos travaux afin que le Gouvernement puisse recalculer le coût de la TVA à 5, 5 %.

Nous étions alors passés de 400 à 600 millions d’euros. Quelques minutes de réflexion permettraient de revenir rapidement à l’équilibre budgétaire. Les chiffres avancés comportent manifestement des erreurs.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que les membres de la commission des finances puissent se concerter.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, qui me demandait pourquoi j’avais annoncé en séance que le coût de l’amendement concernant le logement social, en termes de prélèvements sur recettes, était estimé à 1 milliard d’euros, alors que, dans un rapport dont il a fait mention, était évoqué le chiffre de 400 millions d’euros. La vérité se trouve des deux côtés à la fois.

Le montant de 400 millions d’euros mentionné dans le rapport concerne uniquement les compensations ou, en tout cas, le manque à gagner en matière de compensation pour les communes, sur la question des logements sociaux. Or l’amendement qui a été précédemment adopté par le Sénat concerne les constructions neuves pour la partie communale et emporte l’intégralité des abattements et des exonérations pour les EPCI et les départements, y compris ceux qui s’appliquent aux personnes de condition modeste, notamment les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et la question des logements sociaux.

C’est en additionnant la totalité des exonérations et des abattements couverts par l’amendement – tel n’était pas, j’en suis convaincu, l’objectif de son principal auteur, qui visait sans doute plus spécifiquement les communes –, et donc en tenant compte de l’ensemble des champs couverts par cette rédaction, que les services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, et de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, sont parvenus, de façon tout à fait transparente, à une estimation légèrement supérieure à 1 milliard d’euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il est indiqué dans le tableau dont je dispose un chiffre de 398 millions d’euros pour les communes. Cela m’étonnerait que ce montant passe à 1 milliard d’euros si l’on y ajoute les intercommunalités…

Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument essentiel.

Nous pourrions, et ce serait quelque peu novateur, sous-amender l’amendement du Gouvernement. Mais, à moins d’y passer des soirées entières, nous n’avons pas les moyens techniques de faire cette coordination.

La majorité de la commission des finances considère donc que l’amendement n° I-1074 du Gouvernement sur l’article d’équilibre ne reflète pas correctement les votes du Sénat. En conséquence, je propose à mes collègues de le rejeter.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le Gouvernement prend acte de la position du rapporteur général de la commission des finances.

Cela signifie que, si l’amendement était rejeté et si l’article d’équilibre était adopté en l’état, les débats au Sénat se poursuivraient sur la base d’un article récapitulatif qui serait erroné.

C’est ce que nous souhaitons !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous allons suivre l’avis du rapporteur général.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, par rapport à la fraude fiscale, s’agissant d’un prélèvement forfaitaire, lorsqu’il y a une simulation allant de 1 milliard à 3 milliards d’euros, on retient le chiffre de 1 milliard, pas zéro ! Sinon, cela signifierait qu’il y a un problème de sincérité du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale.

Ensuite, vous sortez un chiffre relatif à la dotation de compensation des exonérations en matière de logement social. Vous connaissez donc et maîtrisez toutes les délibérations des communes ? Ne pensez-vous pas que de nouvelles délibérations interviendront d’ici à la fin de l’année ?

Le Gouvernement nous dit donc que l’État maîtrise les délibérations des communes !

Je ne suis plus ni conseiller municipal ni adjoint au maire, mais je peux vous dire que, dans ma commune, un conseil municipal se tiendra au mois de décembre prochain. Vous n’allez tout de même pas me dire que vous connaissez son ordre du jour

Je l’avoue, je mets en doute le chiffre que vous avancez.

Enfin – mais peut-être allez-vous me dire que je me trompe ? –, le Sénat vient bien de décider de geler l’augmentation de la TICPE ! Mais alors, où est la TVA ? Je me suis permis de faire très rapidement un petit calcul : si j’applique le taux de 20 % sur 2, 8 milliards d’euros, cela fait 560 millions d’euros. Où sont-ils ? Cela veut donc dire que le Gouvernement ne prend pas en compte le vote du Sénat sur le gel de la TICPE !

Le Gouvernement fait une double faute, l’une vis-à-vis de notre assemblée, et l’autre à l’égard de ce qui se passe dans la rue.

Encore une fois, je doute des éléments chiffrés qui nous sont fournis et qui, d’ailleurs, rappelez-vous, mes chers collègues, ne nous ont pas été donnés l’an dernier.

Vous comprendrez donc pourquoi, même si nous avons eu des positions différentes sur l’adoption des amendements qui sont ici chiffrés, il nous est impossible de voter votre amendement, monsieur le secrétaire d’État. Vraiment, ce n’est pas sérieux !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je ferai une réponse en trois points.

Tout d’abord, monsieur Savoldelli, on peut remettre en cause – je doute que ce soit votre objectif, je suis même convaincu du contraire – le travail des services de la DGFiP et de la DGCL qui ont fait ce chiffrage.

Les élus existent ! Vous êtes devant une assemblée d’élus !

Ce n’est pas à moi que vous allez l’apprendre, monsieur Bourquin, car comme vous, j’en suis un, et je ne suis pas plus illégitime que vous !

Je le répète, ce sont la DGFiP et la DGCL qui ont fait ce chiffrage. Et je vous confirme, monsieur Savoldelli, que la DGCL maîtrise – heureusement ! – la totalité des délibérations portant sur la fiscalité.

Ce n’est pas possible !

Si, madame la sénatrice, puisque c’est l’État qui collecte l’impôt et qui sait quelles délibérations ont été prises.

Nous sommes capables de connaître exactement le contenu non pas des délibérations qui vont intervenir, mais de celles qui sont déjà intervenues ! C’est sur cette base que nous sommes parvenus à ce résultat, évalué à un peu plus de 1 milliard d’euros.

Par ailleurs, monsieur Savoldelli, vous dites qu’une perte de recettes de l’État à hauteur de 2, 8 milliards d’euros se traduirait par une augmentation de la TVA. Je ne comprends pas votre raisonnement ! En effet, lorsque l’État perçoit moins de recettes, cela ne lui procure pas plus de TVA. Je ne vois donc pas le lien que vous pouvez faire entre les deux.

Enfin, nous ne partageons pas l’estimation faite par le Sénat de la fraude fiscale et des dispositifs antifraude, et nous n’en sommes pas à l’origine. Dans ces conditions, nous n’avons pas à l’intégrer.

C’est un désaccord politique !

La parole est à M. le rapporteur général.

La réponse de M. le secrétaire d’État me confirme dans ma préconisation de voter contre l’amendement n° I-1074 du Gouvernement.

En revanche, nous souhaitons que les travaux du Sénat se poursuivent sur la seconde partie du projet de loi de finances, et nous adopterons donc l’article d’équilibre.

Nous voterons contre l’amendement n° I-1074 parce que nous considérons qu’il ne tire pas les conséquences du vote du Sénat et qu’il n’est pas correctement chiffré.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Pour ma part, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.

Je suis un peu surpris par le débat. En effet, personne ne peut imaginer dans cette assemblée qu’on ne compensera pas la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Heureusement que le Gouvernement prévoit dans son amendement, en respectant les principes de sincérité des comptes publics et de prudence, un montant qui permette de faire face l’an prochain à cette exonération !

D’habitude, j’entends plutôt dire dans cet hémicycle qu’il n’y a jamais assez de compensations et que le Gouvernement ne prévoit pas toujours les conséquences des décisions qui sont prises.

Il faut assumer ! Si le Sénat veut voter en faveur d’une mesure de soutien, qui aura un coût parce qu’elle devra être remboursée, et figurera d’ailleurs dans les dépenses, il faut prévoir une compensation.

Le Sénat ne peut pas voter un amendement et en refuser la traduction budgétaire ! Il serait baroque de procéder ainsi…

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, n’ayez aucune inquiétude, cela ne changera pas la face du monde ! En effet, à la fin de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre – ce fut le cas l’année dernière – afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes portant sur la première et la seconde parties.

Nous tirerons, bien sûr, les conséquences. Nous n’avons pas fini le travail ; nous en sommes à peine à la moitié : il faut encore que nous examinions les articles non rattachés et l’ensemble des missions. À la fin, je le répète, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre. Cela lui laisse le temps d’établir des chiffrages plus justes. J’espère ainsi que nous allons enfin obtenir le chiffrage de la fraude fiscale.

Ce soir, au travers de ce vote par lequel nous allons sans doute rejeter l’amendement du Gouvernement, nous manifesterons notre désaccord avec les évaluations que l’on nous présente, et dont nous considérons qu’elles ne reflètent pas les votes du Sénat. Nous invitons donc le Gouvernement à revoir sa position et à nous soumettre des chiffrages plus précis d’ici au rappel de l’article d’équilibre, à la fin des votes.

C’est ainsi que nous avons procédé l’année dernière, comme tous les ans : à la fin, le Gouvernement tire les conséquences de l’ensemble des votes et présente de nouveaux chiffres.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de rejeter l’amendement n° I-1074.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1074.

Je vais mettre aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent intervenir, le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas voter en faveur de la première partie. En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.

La parole est à M. le rapporteur général.

La préconisation de la commission des finances, qui s’est réunie, est de voter pour l’article d’équilibre tel qu’il est issu des votes de l’Assemblée nationale, et bien sûr de voter pour la première partie, par scrutin public, car cet article reflète les votes du Sénat sur cette première partie.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

La parole est à M. le président de la commission.

Comme nous l’avions évoqué dès lundi, et de nouveau cet après-midi, la commission des finances demande une seconde délibération sur l’article 2 bis B.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la commission des finances demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 bis B.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, de notre règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La commission est-elle en mesure de présenter un rapport ?

Oui, madame la présidente.

Dans ces conditions, nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment adopté l’article Article 2 bis B dans cette rédaction :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires dans les communes de moins de 1 000 habitants et ce, quel que soit le nombre de mandats locaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° A-1, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant, et, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à revenir en partie sur le vote du Sénat concernant l’article 2 bis B.

Il s’agit de limiter la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, notamment ceux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement de frais.

Ce dispositif, qui est conforme au souhait du Sénat, exprime également la position du Gouvernement telle qu’elle a été rappelée lors de la dernière séance de questions d’actualité, soit un accord pour une incitation fiscale de 1 500 euros d’abattement pour les élus des plus petites communes.

Je demande donc au Sénat d’adopter cet amendement n° A-1, visant à rédiger l’article 2 bis B.

Je précise également – M. le secrétaire d’État le reprécisera peut-être, car nous avions eu un débat sur cet article – que cet amendement n’épuise en rien le sujet des conditions d’exercice des élus locaux.

Les uns et les autres l’ont dit, ainsi que Julien Bargeton, qui fait partie de la majorité gouvernementale et dont je partage l’analyse, cette question extrêmement importante, qui a fait l’objet au Sénat de plusieurs propositions de loi et de nombreux travaux, notamment au sein des délégations, doit être revue, du fait, entre autres, de l’absence de cumul de mandats. Tel sera sans doute le cas.

Cet amendement tend, quant à lui, à corriger une injustice fiscale et à revenir, autant que possible, à la situation antérieure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La seconde délibération demandée par la commission des finances est de droit, comme vous l’avez rappelé, madame la présidente. Le Gouvernement prend acte, à la fois, de cette demande et de la responsabilité prise par le Sénat en la présentant à ce moment.

J’ai eu l’occasion, lors de l’examen de l’article 2 bis Bet de l’amendement qui avait alors été adopté, de dire quelle était la position du Gouvernement.

Le Gouvernement est ouvert – il l’a rappelé par la voix du ministre chargé des relations avec le Parlement la semaine dernière, ainsi que par un courrier du Premier ministre au président de votre assemblée – à la perspective de travailler à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat.

Nous considérons, comme vous, que la question fiscale, de même que la question indemnitaire, n’épuise ni le sujet du statut de l’élu ni celui des conditions d’exercice du mandat. Il faut aussi traiter les éléments relatifs à la protection sociale, à la formation, au reclassement, à l’accompagnement, à la diversification des profils de celles et ceux qui se portent candidats à une élection et qui exercent des responsabilités électives.

Nous avons eu l’occasion de le dire – je vous en ai fait part vendredi dernier –, il nous aurait paru plus opportun, notamment au regard de l’actualité, que cette question soit abordée de manière globale, à l’occasion de l’examen d’un texte auquel travaille actuellement la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, en s’appuyant d’ailleurs sur les conclusions des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales.

Cela nous paraissait plus opportun en termes de cohérence et de lisibilité du dispositif, mais aussi, j’y insiste, eu égard au mouvement, maintes fois évoqué dans cet hémicycle, des « gilets jaunes ».

Le Sénat, par la voix de la commission des finances, a fait le choix, à la suite des discussions et des échanges qui ont été menés ici et ailleurs, de présenter cet amendement en seconde délibération. Nous avions une inquiétude, manifestée au cours des débats, ayant trait au principe d’égalité. J’ai noté, monsieur le rapporteur général, que vous aviez prévu une condition particulière : les élus concernés pourront bénéficier de la mesure que vous proposez, dès lors renoncent au remboursement de frais.

Prenant acte de votre volonté et du travail qui a été fait, le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à lever le gage sur cet amendement ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° A-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l’article 2 bis B est ainsi rédigé.

Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de la première partie du budget est intervenu dans un contexte particulièrement troublé, nous l’avons longuement évoqué. Surtout, sur le fond, nous pensons que ce budget ne répond pas à la colère qui s’exprime dans notre pays.

Alors que ce conflit des « gilets jaunes », quoi qu’on en pense et quelles que soient ses contradictions, devrait être une alerte et avoir des conséquences concrètes, le Gouvernement répond : « Je vous ai entendus, mais je ne changerai rien. » Ce budget en est l’illustration. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce responsable ?

Oui, des améliorations ponctuelles ont été apportées par le Sénat au cours de l’examen des articles.

Face à un gouvernement peinant à justifier la pertinence de ses mesures, nous avons, par exemple, réussi à rendre moins violent le coup de massue fiscal porté à nos compatriotes d’outre-mer en étalant sur deux ans l’augmentation vertigineuse de l’impôt sur le revenu.

Nous avons aussi empêché le Gouvernement de supprimer arbitrairement et sans étude d’impact les dispositifs fiscaux relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Je citerai aussi l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, ou encore la taxation des GAFA, adoptée hier soir. Ces deux points sont très importants. Espérons que ces acquis de la discussion au Sénat ne soient pas remis en cause dans la suite de la discussion parlementaire.

Mais, pour l’essentiel, le compte n’y est pas. L’orientation profonde du Gouvernement s’est encore exprimée mardi quand, à sa demande, la majorité sénatoriale a supprimé la disposition, présentée par un député de la majorité présidentielle, qui visait à créer un crédit d’impôt pour l’hébergement des réfugiés.

Il est tout de même désolant de constater que, lorsqu’un député de sa majorité a une bonne idée, progressiste et pragmatique, le Gouvernement fait appel à la majorité sénatoriale pour la supprimer !

Enfin, en ce qui concerne le sujet principal qui nous occupe en ce moment, celui de la fiscalité énergétique, le Sénat a choisi de revenir sur la hausse des taxes sur les carburants prévue au début de l’année 2019. Dans la situation d’impasse dans laquelle s’est mis le Gouvernement, cette solution est certainement sage et vaut mieux que la rigidité et l’entêtement, avec tous les risques que ceux-ci comportent.

De nombreuses autres pistes étaient également ouvertes, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous les avez malheureusement toutes refermées : retour à la trajectoire définie dans la loi de 2015, recettes supplémentaires des taxes sur l’énergie mises au service de la transition énergétique plutôt que d’être affectées au budget général, accompagnement bien plus important des plus modestes pour faire face à la transition énergétique, mise en place d’une grande conférence nationale sur le pouvoir d’achat et la fiscalité écologique. Tout a été rejeté !

La seule mesure retenue sera peut-être celle concernant la TICPE flottante et, encore, elle aura peut-être été retenue bien à votre insu. En effet, le Président de la République l’a annoncée avant-hier, mais elle n’avait pas été adoptée la veille ici, car, lors de l’examen de notre amendement, le Gouvernement l’avait jugée sans intérêt. Nous le voyons bien, tout cela relève de l’improvisation et du bricolage.

En réalité, dans la crise actuelle, la fiscalité écologique qui pèse lourdement sur les plus modestes et les plus dépendants à la voiture est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Ce qui se passe aujourd’hui est le résultat d’une succession d’injustices, dont la première étape, et la plus marquante, a été symbolisée par la suppression de l’ISF et la mise en place l’an dernier de la flat tax. Vous légitimiez ces mesures en faveur des plus riches par le ruissellement qu’elles entraîneraient, mais aujourd’hui, un an après, en guise de ruissellement nous avons la sécheresse !

Face à cet échec manifeste, le président de notre groupe, Patrick Kanner, a défendu hier le rétablissement de l’ISF. Vous l’avez bien sûr refusé, alors que, dans le même temps, vous baissez les APL, vous asphyxiez les organismes HLM, vous gelez le point d’indice des fonctionnaires, vous augmentez la CSG avec les conséquences que l’on sait sur le pouvoir d’achat des retraités. Cette injustice, cet écart de traitement permanent, c’est pour l’instant la marque de ce quinquennat.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, cela ne vous surprendra pas, le groupe socialiste votera contre cette première partie du projet de loi de finances.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, nous pouvons déjà relever la densité particulière de nos débats, avec plus de mille amendements déposés rien que sur cette partie.

Certes, les gazouillis du ministre de l’action et des comptes publics auront quelque peu bouleversé l’organisation de nos débats le week-end dernier. Mais l’incident est clos, chacun ayant dit ce qu’il devait dire. Gageons qu’il s’agit d’une nouvelle illustration de l’emprise de l’immédiateté des réseaux sociaux, qui se conjugue difficilement avec les contraintes toujours plus fortes du calendrier parlementaire.

Les travaux de cette semaine n’en auront pas moins été riches. Au premier rang, il faut parler bien sûr de la fiscalité énergétique. Au moment où la mobilisation et le mécontentement exprimés par le mouvement des « gilets jaunes » posent un défi inédit au Gouvernement, le Sénat a fait le choix de geler la trajectoire de hausse de la taxe sur les carburants. Ce choix est cohérent pour la majorité, il est vrai, puisqu’il avait déjà été proposé l’an dernier. Rappelons que la hausse de la fiscalité des carburants, qui suscite aujourd’hui tant d’oppositions, avait été l’une des mesures fortes du budget voté l’an dernier, comme d’autres, telles que le dégrèvement de la taxe d’habitation ou la baisse de l’impôt sur les sociétés, si bien que le texte que nous examinons aujourd’hui ne porte pas directement sur elles.

Conscient de l’urgence climatique, mais aussi des tensions qui s’expriment, le RDSE reste attentif à l’acceptabilité des réformes. Nous avions exprimé notre opposition à la mise en œuvre de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure, mesure qui est toujours mal acceptée, notamment dans les territoires ruraux et éloignés des grands centres urbains, qui n’ont d’autre choix que celui de la voiture.

Certains de nos collègues ont proposé, cette année, de maintenir le tarif réduit sur le gazole non routier, dont la suppression programmée risque d’avoir un effet dommageable sur les PME.

Mon groupe peut également se réjouir de l’adoption de ses amendements sur l’exemplarité fiscale des sportifs de haut niveau, amendement porté par Jean-Marc Gabouty, sur l’encouragement des biocarburants, notamment le B10, ou encore sur la lutte contre la fraude fiscale complexe, une initiative de la commission des finances.

Ont également été adoptés des amendements dans le domaine agricole, notamment sur l’adaptation de l’épargne de précaution aux spécificités des groupements agricoles, sur les couches pour nourrissons ou encore sur la préservation de la transmission du foncier dans le cadre familial, chère à notre collègue Nathalie Delattre. Enfin, un amendement de nature à encourager la trufficulture, secteur de plus en plus concurrencé par des productions étrangères, et les plantations nouvelles a été voté.

Les débats se sont également concentrés sur la fiscalité locale, avec des sujets plus arides, comme la taxe générale sur les activités polluantes ou encore la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, mais qui revêtent une grande importance pour les collectivités. Tous ceux parmi nous qui ont été amenés à aborder ces questions dans le cadre d’un mandat local le savent bien.

Je salue enfin le maintien de la taxe sur les friches commerciales, afin de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, notamment en centre-ville, et l’adaptation de la redevance sur les concessions hydroélectriques, sujet cher à Jacques Mézard, qui permettra de dégager des recettes pour l’État et les collectivités. Enfin, les gestes fiscaux consentis à l’île de Saint-Martin contribueront, n’en doutons pas, à la reconstruction de ce territoire durement touché l’an dernier par l’ouragan Irma.

Soucieuse de donner au Sénat les moyens d’examiner les dispositions de la seconde partie du projet de loi de finances et reconnaissante des amendements adoptés par cette assemblée, la majorité d’entre nous ne s’opposera pas à l’adoption de cette première partie. Nous ne pouvons toutefois approuver un texte qui bouleverse l’équilibre initial souhaité par le Gouvernement.

Aussi, la majorité des membres du groupe du RDSE s’abstiendront sur le vote de la première partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons de nombreuses orientations de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 qui nous a été présentée.

Nous approuvons par exemple les efforts faits pour améliorer nos comptes publics. Même si nous savons que ce n’est pas suffisant, qu’il faut aller plus loin et maintenir le cap du désendettement de notre pays, ce projet de loi de finances traduit tout de même une réelle avancée, que nous voulons saluer.

Nous approuvons également la stabilisation des dotations aux collectivités – je pense à la dotation globale de fonctionnement – pour la deuxième année consécutive, le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, par un allégement des cotisations patronales qui nous semble plus pertinent, la modernisation de la fiscalité agricole, les mesures visant à favoriser la transmission des baux ruraux des petites et moyennes entreprises, la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, et bien d’autres mesures encore.

Toutefois, le Sénat a souhaité faire évoluer le texte sur plusieurs dispositions qui nous semblent importantes et qui ont d’ailleurs, pour nombre d’entre elles, permis de rassembler sur toutes les travées.

Je me contenterai de revenir sur quelques-unes de ces mesures.

Les taxes incitatives en faveur de la préservation de notre environnement et de la transition énergétique représentent un sujet crucial. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, elles peuvent être un levier efficace pour changer les comportements et réussir la nécessaire transition énergétique de notre pays.

Mais, pour cela, elles doivent obligatoirement s’accompagner d’une offre alternative, qui doit, lorsqu’elle existe, être accessible à tous. C’est la raison pour laquelle nous proposons non pas de supprimer la part carbone de la TICPE, parce qu’il serait irresponsable de revenir sur le processus d’abandon des énergies fossiles, mais de suspendre sa hausse.

Très bien !

Dans la même logique, nous avons adopté le principe d’une franchise pour éviter que soit soumise à la hausse de la TGAP la part des déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de valorisation.

Enfin, nous avons souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, le GNR, dont l’application dès le 1er janvier 2019 nous semblait brutale, en particulier pour les TPE et PME.

Un autre sujet est important, celui des accueillants familiaux. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de la résidence principale votée à l’Assemblée nationale soulevait le problème des accueillants familiaux qui offrent un service essentiel en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Nous avons donc rétabli cette exonération pour ne pas affaiblir l’attractivité des missions confiées aux accueillants familiaux, dont nous avons besoin.

S’agissant de la lutte contre l’arbitrage des dividendes, un travail transpartisan a été mené sur cette pratique qui nous prive chaque année d’au moins 1 milliard d’euros de recettes fiscales.

Je tiens enfin à saluer l’adoption d’une mesure prise sur l’initiative du groupe Union centriste : l’exonération totale de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial. L’enjeu n’est pas seulement celui du dynamisme économique, il est aussi, et peut-être avant tout, celui de l’aménagement de nos territoires !

Monsieur le secrétaire d’État, sur cette première partie du projet de loi de finances, le Sénat a été, je le crois, au rendez-vous, en réalisant un travail de fond et en faisant évoluer le texte dans un sens qui nous semble être celui de l’intérêt général.

Le groupe Union centriste votera donc en faveur de cette première partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous arrivons au terme de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances. Ils ont été riches, animés, enflammés même parfois, mais toujours respectueux des personnes. Ils ont eu lieu dans un contexte particulier de climat social dégradé et de pression politique forte sur l’exécutif comme sur le Parlement.

Les Français attendaient de nous que nous adoptions une position équilibrée et responsable sur la question de la fiscalité énergétique. Ne soyons pas démagogiques : ils savent, tout comme nous tous ici, qu’il est urgent de changer de modèle de société. C’est une nécessité non seulement économique, mais également politique et sociale, une urgence pour notre pays et nos citoyens. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point.

Néanmoins, il faut aussi faire preuve de pragmatisme et écouter ce que nous disent les Français. Ils nous demandent de ne pas aller trop vite et de leur expliquer où nous allons ; ils veulent une écologie du quotidien, proche des territoires, qui protège les plus fragiles, et non une écologie qui les écrase.

Ne nous y trompons pas, les appels à des « assemblées populaires » et à une « démocratie directe » remettent en question la légitimité du Parlement. Nous devons montrer aux Français que nous les écoutons et que nous sommes leurs dignes représentants.

Au demeurant, ceux-ci ne demandent en réalité que l’application de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique et de la consentir librement. Tel est exactement le sujet !

Je crois que, dans l’ensemble, notre assemblée a fait preuve de ces qualités d’écoute et œuvré avec pragmatisme.

Nous avons supprimé les hausses de taxe sur le gazole en revenant à une autorisation annuelle de la trajectoire carbone : c’est une bonne chose.

Nous avons sécurisé le régime fiscal applicable au biogaz pour faciliter la transition énergétique. Nous avons également aménagé la hausse de fiscalité sur le GNR en protégeant les plus petites entreprises. Vous le savez, notre groupe avait défendu la suppression pure et simple de l’article 19. En effet, en l’absence d’alternative, cette hausse de taxe n’aura pas, nous semble-t-il, d’impact écologique immédiat. La mesure de protection des PME que nous avons adoptée, dont je soutiens l’esprit, entraînera des effets de seuils qui risquent de dégrader l’environnement concurrentiel dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une suppression pure et simple, suivie d’une concertation avec les entreprises et les collectivités concernées, nous aurait paru préférable.

Sur les autres mesures de cette première partie, le Sénat a contribué à enrichir le texte du Gouvernement.

Je pense à notre amendement collectif relatif à la lutte contre la fraude, issu des travaux de notre groupe de suivi, à la fiscalité des brevets et de l’innovation, et à la fiscalité des entreprises, des collectivités territoriales et des particuliers. Nous avons, par exemple, sécurisé le prélèvement à la source dans le secteur du spectacle vivant.

Un grand nombre d’amendements pertinents du Gouvernement ont également été adoptés, marquant la volonté du Sénat de coconstruire le texte.

Si ces ajouts n’enlèvent rien aux remarques que nous avions pu faire lors de la discussion générale sur la dépense publique, le déficit structurel et la dette publique, ils marquent toutefois une amélioration du texte qui va dans le bon sens.

Notre groupe votera donc, dans sa grande majorité, cette première partie modifiée par notre assemblée. Certes, tout ne nous convient pas. Mais, en cette période de crise politique et sociale profonde, il nous semble important de soutenir un budget plus conforme aux attentes des Français, qui ne renonce pas pour autant aux ambitions légitimes du Gouvernement en matière écologique.

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans quelques minutes, le Sénat se prononcera sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

Nous voici donc arrivés à mi-parcours de ce marathon budgétaire, malgré un calendrier quelque peu perturbé cette année – chacun en connaît les raisons –, et un atterrissage assez baroque…

C’est le bon terme !

Il faudra chercher dans les annales du Sénat : c’est peut-être la première fois que nous ne nous mettons pas d’accord avec le Gouvernement sur le chiffrage et les conséquences à tirer de nos votes !

Comme nous l’avions annoncé, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que ce projet de loi de finances a été construit sur des bases sincères et des hypothèses macroéconomiques raisonnables, même si la conjoncture semble se dégrader légèrement en cette fin d’année.

La majorité sénatoriale adoptera donc la première partie, telle qu’elle l’a modifiée, parfois même de manière consensuelle avec presque tous les autres groupes, tant les votes ont dépassé les clivages sur un très grand nombre de sujets.

Je ne les listerai pas toutes les mesures adoptées, faute de temps, mais j’en retiendrai deux.

La première, c’est bien sûr l’arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue le 1er janvier prochain. Il ne s’agit là nullement d’une mesure opportuniste en plein milieu du mouvement des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’augmentation du prix du baril, et nous y voilà cette année, en plein milieu de l’examen du budget.

Si mon groupe soutient la transition énergétique, il constate à regret, une nouvelle fois, que cette hausse de fiscalité est intégralement affectée au budget général pour 2019 et que les dépenses fiscales et crédits budgétaires relatifs à la transition écologique seront globalement en baisse l’année prochaine.

L’écologie ne peut et ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du Gouvernement, sur le dos des Français. Ces derniers l’ont compris, monsieur le secrétaire d’État, et ne le supportent pas.

Depuis 2012, les classes moyennes sont les grandes oubliées des gouvernements successifs. Elles expriment aujourd’hui leur colère due à un ras-le-bol fiscal – le mot est de nouveau sur toutes les lèvres. Souvent peu habituées des manifestations, habitant les zones périurbaines ou rurales, pour elles, mettre un gilet jaune est une façon de tenter de se rendre visibles aux yeux des gouvernants qui les ont oubliées ces dernières années, simplement parce que cette majorité était silencieuse.

Amputer de nouveau leur pouvoir d’achat en 2019, dans le but non pas de favoriser l’écologie, mais, en réalité, de compenser l’absence d’efforts d’économies du Gouvernement, est une faute politique, mais remet même en cause notre pacte citoyen. Le ras-le-bol fiscal est tel chez les classes moyennes, que c’est le principe même du consentement à l’impôt qui est menacé. S’il est menacé, c’est au bout du compte notre démocratie qui l’est aussi.

Face à cette colère, la réponse du Gouvernement nous a laissés pantois. Quand les Français demandent du pouvoir d’achat, le Président de la République leur parle de technostructure, d’experts et de nouvelles dépenses au travers de la création d’un Haut Conseil pour le climat !

La seule mesure concrète annoncée consisterait à stopper ou ralentir la hausse des taxes en cas de forte hausse du prix du baril. Mais le flou le plus total entoure cette mesure ! Le Premier ministre lui-même n’a pas été capable d’expliquer comment fonctionnerait ce nouveau mécanisme… Si le Président de la République et le Premier ministre ne sont pas capables de nous l’expliquer, comment voulez-vous que les Français le comprennent ? Il en va de même des parlementaires.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, selon un récent sondage, huit Français sur dix disent attendre du Gouvernement le gel de la hausse des taxes sur les carburants.

Le Sénat a également unanimement voté une autre mesure – nous l’avons tous évoquée –, présentée par l’ensemble des groupes politiques en première partie, permettant de mettre fin à la fraude aux dividendes, révélée le 19 octobre dernier seulement par un grand quotidien.

Nous l’avons dit, la mesure est opérationnelle et, d’après nos chiffres, elle pourrait rapporter entre 1 milliard et 3 milliards d’euros. Vous n’avez pas fourni d’estimation et avez malheureusement retenu un chiffre nul. Voilà où nous en sommes ! Nous comptons sur la mise en application de cette mesure, et le plus tôt sera le mieux.

C’est dans un même esprit de responsabilité que nous aborderons la seconde partie.

Je m’arrête là, par manque de temps. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous démontrerons, dans cette seconde partie, que nous sommes capables de proposer des économies qui nous permettront de compenser, pour partie, la dégradation du solde, car c’est toujours dans un esprit de responsabilité…

Voilà !

… que le groupe Les Républicains travaille.

Nous voterons donc la première partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe La République En Marche s’abstiendra sur cette première partie. Celle-ci a en effet été beaucoup trop bouleversée pour que nous puissions la voter, d’autant qu’elle l’a été dans le sens du déséquilibre des finances publiques, contrairement d’ailleurs au discours que j’entends le plus souvent du côté de la majorité sénatoriale ; nous avons constaté l’inverse…

Attendez de voir la deuxième partie !

Cela tient à plusieurs choses – on a vu ce chiffre de 4, 7 milliards d’euros –, dont notamment l’abandon de la trajectoire carbone. Je le rappelle une fois de plus, celle-ci figurait dans tous les programmes des candidats à l’élection présidentielle, et vous y avez renoncé, dans cette première partie de la loi de finances, sans aucune contrepartie en faveur de la transition écologique.

Bien sûr, cette transition doit être accompagnée, et c’est d’ailleurs l’objet de la concertation qui s’ouvre ; l’agenda social doit aller de pair avec l’agenda écologique. Pour ma part, j’estime que les banques, les acteurs financiers…

Le grand capital !

… doivent y prendre leur part, notamment en préfinançant une partie de cette transition écologique ; c’est l’un des enjeux des concertations qui s’ouvrent.

D’autres mesures ont eu tendance à aggraver le déficit, et – je vais essayer de le dire tranquillement, pour ne pas trop provoquer –, visiblement, le compteur s’est un peu déréglé. Peut-être était-il mal calibré ; en tout cas, il s’est emballé au fur et à mesure, pour arriver à une situation inédite, que j’ai qualifiée de baroque – je vois que ce terme a été repris –, c’est-à-dire à un article d’équilibre en déséquilibre. C’est tout de même, reconnaissons-le, assez particulier, assez inédit.

Ne reprochons pas tout et son contraire au Gouvernement, et notamment sa prudence et sa sincérité. Oui, quand on vote une exonération en faveur des collectivités locales, il est normal qu’elle soit prévue dans le budget, il faudra bien y faire face.

Au contraire, en matière de recettes, vous savez très bien que c’est plutôt l’inverse : il faut être prudent, y compris sur le sujet de la fraude fiscale.

Zéro, c’est exagéré !

C’est ainsi que nous procédons dans nos collectivités locales. Vous le savez, j’ai eu l’occasion d’être adjoint aux finances d’une très grande collectivité locale française, et c’était toujours ainsi que l’on faisait ; on n’inscrit des recettes que lorsqu’elles sont certaines et on n’inscrit pas celles qui ne sont qu’éventuelles.

En revanche, je le répète, quand on sait qu’on a une dépense à faire, même s’il s’agit de faire face à un imprévu, on l’inscrit dans le budget. C’est ce qu’a souhaité faire le Gouvernement au travers de son amendement et il n’était vraiment pas justifiable de ne pas l’adopter.

Que vous restera-t-il à faire, dans la deuxième partie, mes chers collègues ? Vous avez deux solutions : soit vous faites des coupes claires dans le budget, dans les missions, soit vous laissez filer le déficit.

Ou bien on propose de faire des économies !

C’est là que se trouve aujourd’hui la majorité sénatoriale. Ce que je crains, ce sont des coupes claires, notamment pour les agents publics. Bien sûr, il faut transformer l’action de l’État, et même en profondeur, mais je crains de voir revenir les économies un peu faciles, récurrentes, qui pèsent toujours, on le sait, sur les mêmes, et qui non seulement ne produiront pas les effets escomptés, mais en produiront de très graves. Vous allez être conduits à les amplifier, à les aggraver, par ce que vous avez fait en première partie ; je le regrette.

Moi aussi, je lis les plateformes des « gilets jaunes », et je ne suis pas sûr que ce soit cela que nos concitoyens attendent. Aggraver le déficit de l’État alors que l’on dit le contraire, couper dans les services publics…

Non !

Vous allez être obligés de faire !

Je ne crois pas que ce soit conforme à ce qu’attendent nos concitoyens, y compris ceux que l’on voit aujourd’hui sur le territoire exprimer leur souffrance.

C’est collectivement que nous sommes responsables ; nous nous accusons souvent les uns et les autres de décalage avec l’opinion, avec les mouvements, mais, quand je vois ce qui s’est passé, j’ai plutôt tendance à vouloir nous alerter collectivement, en responsabilité. C’est collectivement que nous envoyons cette image de décalage avec ce qu’attendent les Français.

Pour notre part, nous nous abstiendrons donc, parce que nous ne pouvons pas faire chuter ce budget, mais je regrette vraiment la situation dans laquelle nous sommes arrivés et qui n’a, selon moi, pas donné une image sereine de nos débats, contrairement à ce qui s’est passé avant. Nous votons une première partie qui ne tient pas compte de tous les amendements que nous avons adoptés auparavant, alors que certains étaient intéressants. C’est dommage, je le regrette.

Pour toutes ces raisons, je le répète, le groupe La République En Marche s’abstiendra.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos débats budgétaires sur le projet de loi de finances pour 2019 se déroulent dans un contexte inédit, avec le mouvement des « gilets jaunes » qui fait descendre dans la rue des milliers de nos concitoyens, lesquels expriment, pour la majorité d’entre eux, un mal-être profond, une colère profonde.

Nous avons examiné ce que déclarent les manifestants. J’ai pu lire : « Je suis mère isolée, avec deux adolescents à charge, j’ai deux emplois ; je ne m’en sors pas. » Un autre témoin nous explique : « Je suis retraité, je perçois 930 euros par mois, je n’arrive plus à joindre les deux bouts. » D’autres encore écrivent sur des banderoles : « Nos campagnes meurent », et la critique forte que tous portent est la suivante : « On ne nous écoute pas. »

Ce mouvement est-il une surprise ? À nos yeux, évidemment, non. En juin dernier, un grand quotidien du soir publiait une note confidentielle adressée à l’Élysée par trois économistes de renom, qui avaient inspiré le programme économique du candidat Macron. J’en cite quelques phrases : « L’ambition émancipatrice […] du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de nos concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporters de 2017. […] Les annonces du projet de loi de finances vont servir de test. Si l’effort d’économies est perçu comme portant principalement sur les transferts, cela confirmera l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale. » Je poursuis la citation : « Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés. » Et enfin : « On doit aussi amplifier le débat sur la taxation internationale et l’optimisation fiscale en poussant les projets de taxation des profits des multinationales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires. » Cette question était dans nos débats, la nuit dernière, autour de la non-réponse que la majorité a choisie.

Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes lancée en juin était particulièrement pertinente. Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force parmi nos concitoyens ? La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont bondi de 1, 4 milliard d’euros, soit une hausse de 18 %, tandis que l’impôt sur les sociétés reculait de 3, 4 milliards d’euros, c’est-à-dire de 19 %, et que les autres impôts, principalement l’impôt de solidarité sur la fortune, les droits de succession et les impôts sur les revenus du capital, ont baissé – vous connaissez le chiffre – de 7, 1 milliards d’euros, soit de 25 %. On y voit clair, là !

Voilà de quoi, vous en conviendrez, nourrir le soupçon d’injustice fiscale. Entre février 2016 – dernier point bas – et octobre 2018, ce sont les familles défavorisées qui ont eu à souffrir de la hausse de 26 % de l’essence sans plomb 95 et de 50 % du diesel. Je ne développe pas sur le clivage rural-urbain, sachant qu’un habitant de zone rurale dépense 6, 6 % de son budget en carburant quand la moyenne est à 4, 8 %…

Dans le mouvement de l’opinion publique, beaucoup d’idées s’expriment ; parfois, il faut le reconnaître, elles sont contradictoires entre elles, mais cette notion d’injustice sociale et fiscale semble prépondérante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune est pointée par nombre de manifestants et par l’opinion publique. Cette suppression, je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, restera comme un marqueur fort et durable dans ce quinquennat, un signal clair à l’endroit des plus privilégiés. En 2017, 358 198 redevables de l’ISF ont déclaré un patrimoine net taxable de 1 028 milliards d’euros.

La question n’est pas de détester les riches…

Un petit peu, quand même !

Ce que nous combattons, ce sont les inégalités et l’injustice sociale. L’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4, 2 milliards d’euros, soit quasiment le montant équivalent aux hausses des taxes sur les carburants.

Mes chers collègues, dans ce pays, la France, la pauvreté s’aggrave ; elle est en train de s’installer durablement, comme le souligne le rapport de l’Observatoire des inégalités de 2018 sur l’état de la société française. Le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté fixé à 50 % du niveau de vie médian est passé de 4, 4 millions en 2006 à 5 millions en 2016, et 380 000 ménages supplémentaires sont désormais allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.

La société française est fracturée. De la « fracture sociale » de Jacques Chirac à la fracture entre « ceux qui réussissent et ceux qui ne sont rien » du président Macron, voilà l’état des lieux de notre temps !

Ce budget n’apporte aucune réponse ; il va aggraver la situation. Nous voterons contre.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019, à partir de demain, vendredi 30 novembre 2018.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je veux vous remercier, madame la présidente, ainsi que les présidents qui se sont succédé au plateau. Je remercie également tous les collègues sénateurs, que je prie de bien vouloir m’excuser ; j’ai parfois été très rapide dans mes explications, mais, vous le voyez, il est vingt-trois heures trente-cinq et nous avons tenu le délai ; il était très serré. Nous avons été amenés à faire cet examen dans un temps plus réduit, mais les uns et les autres ont, me semble-t-il, pu s’exprimer.

Je veux également remercier M. le secrétaire d’État de sa courtoisie. Nous avons eu des désaccords, mais nous avons toujours eu un dialogue de qualité.

Mme Éliane Assassi. Et il était là !

Oui, en plus, il était là…

Je veux aussi remercier nos collaborateurs.

Enfin, un message, monsieur le secrétaire d’État : vous avez vu que nombre d’amendements ont été adoptés à des majorités très larges, parfois à l’unanimité. Je crois que le Gouvernement s’honorerait d’écouter le Sénat.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Madame la présidente, lors du scrutin public n° 29, sur la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, j’ai été considéré comme votant pour alors que je souhaitais m’abstenir.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 30 novembre 2018, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale (n° 146, 2018-2019) ;

- Économie (+ articles 76 sexies et 76 septies ;)

- Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (+ article 85) ;

- Remboursements et dégrèvements ;

- Engagements financiers de l’État (+ article 77) ;

- Compte spécial : Participation de la France au désendettement de la Grèce

- Compte spécial : Participations financières de l’État

- Compte spécial : Accords monétaires internationaux

- Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

- Investissements d’avenir

- Cohésion des territoires (+ articles 74 à 74 sexies) ;

- Administration générale et territoriale de l’État (+ article 71 quater).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.