Intervention de Albéric de Montgolfier

Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un prélèvement forfaitaire de 30 %, ce qui est tout de même très différent, monsieur le secrétaire d’État.

D’un côté, il s’agit de moyens de lutte contre la fraude et aucun outil ne permet de chiffrer les bénéfices. De l’autre, il s’agit de soumettre, sous certaines conditions, les dividendes à un prélèvement de 30 % en cas de fraude, contre 0 % actuellement. Cet amendement ne peut pas ne rien rapporter, d’autant que le Gouvernement ne se gêne pas pour chiffrer ses mesures lorsqu’il rapatrie des avoirs étrangers !

L’ensemble de mes collègues de la commission des finances qui ont suivi nos travaux seraient d’ailleurs assez étonnés qu’un amendement voté à l’unanimité par le Sénat et opérationnel – le Gouvernement a d’ailleurs émis un avis de sagesse – ne rapporte rien. On peut contester les chiffres que nous avançons, mais il serait pour le moins surprenant que cet amendement n’ait aucun effet d’assiette.

Quant à l’amendement de Philippe Dallier, qui nous a coûté cher ce soir, …