Intervention de Pascal Savoldelli

Nous allons suivre l’avis du rapporteur général.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, par rapport à la fraude fiscale, s’agissant d’un prélèvement forfaitaire, lorsqu’il y a une simulation allant de 1 milliard à 3 milliards d’euros, on retient le chiffre de 1 milliard, pas zéro ! Sinon, cela signifierait qu’il y a un problème de sincérité du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale.

Ensuite, vous sortez un chiffre relatif à la dotation de compensation des exonérations en matière de logement social. Vous connaissez donc et maîtrisez toutes les délibérations des communes ? Ne pensez-vous pas que de nouvelles délibérations interviendront d’ici à la fin de l’année ?