Intervention de Bernard Delcros

Dans la même logique, nous avons adopté le principe d’une franchise pour éviter que soit soumise à la hausse de la TGAP la part des déchets pour lesquels il n’existe pas de filière de valorisation.

Enfin, nous avons souhaité assouplir la mesure sur le gazole non routier, le GNR, dont l’application dès le 1er janvier 2019 nous semblait brutale, en particulier pour les TPE et PME.

Un autre sujet est important, celui des accueillants familiaux. La suppression de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les locations en meublé d’une partie de la résidence principale votée à l’Assemblée nationale soulevait le problème des accueillants familiaux qui offrent un service essentiel en faveur des personnes âgées ou handicapées.

Nous avons donc rétabli cette exonération pour ne pas affaiblir l’attractivité des missions confiées aux accueillants familiaux, dont nous avons besoin.

S’agissant de la lutte contre l’arbitrage des dividendes, un travail transpartisan a été mené sur cette pratique qui nous prive chaque année d’au moins 1 milliard d’euros de recettes fiscales.

Je tiens enfin à saluer l’adoption d’une mesure prise sur l’initiative du groupe Union centriste : l’exonération totale de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission des entreprises au sein du cadre familial. L’enjeu n’est pas seulement celui du dynamisme économique, il est aussi, et peut-être avant tout, celui de l’aménagement de nos territoires !

Monsieur le secrétaire d’État, sur cette première partie du projet de loi de finances, le Sénat a été, je le crois, au rendez-vous, en réalisant un travail de fond et en faisant évoluer le texte dans un sens qui nous semble être celui de l’intérêt général.

Le groupe Union centriste votera donc en faveur de cette première partie.