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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 30 novembre 2018 à 9h30
Loi de finances pour 2019 — Article 85, amendement 83
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° II-83, présenté par M. Lalande et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
10 millions d’euros
par le montant :
5 millions d’euros
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s’applique à l’ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
