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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 22 février 2007 à 15h00
Protection juridique des majeurs
—
Adoption définitive des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Non ! L'INPI ne le « gérait » pas !
Voir dans le contexte
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