Intervention de Annie Guillemot

Marie-Noëlle Lienemann le disait, le système est bien compliqué, sans compter que nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Monsieur le ministre, vous affirmez qu’il faut changer le mode de calcul de l’APL, mais ce que vous proposez avec la compensation d’Action logement est un jeu de bonneteau. Vous allez affecter presque 300 millions d’euros pour compenser la perte d’Action logement liée à la baisse du « 1 % logement » par une taxe de 9 % payée par ceux qui empruntent, par de jeunes couples.

Vous reportez la solidarité à l’égard d’Action Logement sur de jeunes couples qui vont emprunter. Une taxe de 9 %, monsieur le ministre ! Martial Bourquin n’est pas là, mais il dirait que plus personne n’essaiera de revoir son taux d’emprunt ; c’est un problème.

Vous indiquez aussi que les personnes concernées vont voir leur situation évoluer. Pour ma part, je peux vous suivre sur la réforme des APL parce que cela rétablit sans doute un peu plus d’équité, mais cela touche 20 % de l’ensemble des ménages. Néanmoins, je vous ai déjà interpellé sur le problème que rencontreront les CAF pour gérer cela. Je ne suis pas sûre que cela puisse se faire au mois de janvier.