Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je ne reprendrai pas l’argumentaire que développe la Caisse des dépôts et consignations dans son rapport. Il en ressort clairement que, très vite, dès 2035, les organismes d’HLM n’auront plus de fonds propres pour mener correctement leurs activités.

Nous avons un désaccord stratégique avec Bercy et le Gouvernement. Du reste, ce désaccord avec Bercy était largement engagé sous le précédent gouvernement, même si la ministre du logement résistait.

Les HLM ont besoin de constituer des réserves pour préparer l’avenir, puisque, avec leurs emprunts très longs, ils sont obligés d’avoir des crédits pour garantir leur capacité de remboursement ; ils ne peuvent pas tenir en comptant uniquement sur les recettes de loyer. Dès lors que la baisse de ces dernières est annoncée, tout le modèle s’effondre. C’est cette réalité que montre la Caisse des dépôts et consignations au travers de son rapport.

L’APL accession, je ne la défends pas prioritairement pour la vente HLM. Elle peut servir à cela, mais elle sert aussi à tous ces territoires que l’on vise en parlant de fracture territoriale. Même si je me réjouis que l’Assemblée nationale ait voté la prolongation du prêt à taux zéro en cas de prêt social location-accession dans les zones B2 et C, ces territoires, ceux où il y a massivement des barrages de « gilets jaunes », n’ont plus d’outils pour l’accession sociale à la propriété. Il n’y a plus d’aides publiques de l’État dans ces territoires !

Or, pour une partie des familles concernées, l’accession est une forme de promotion qui leur donne le sentiment d’être reconnues et entendues. Ceux qui touchent l’APL sont, grosso modo, ceux qui perçoivent le SMIC : sans cette aide, ils ne peuvent pas accéder à la priorité – et, la plupart du temps, ils ont du mal dans le locatif.

Sans être très coûteuse pour l’État, l’APL accession a donc une fonction de justice territoriale. Elle accompagne des catégories sociales qui, grâce à cette aide, peuvent accéder à la propriété, même s’il ne faut pas leur faire prendre de risques déraisonnables.

Je crois à la promotion sociale. On dit qu’il faut aider ceux qui travaillent. Précisément, la plupart des gens dont nous parlons travaillent. Ils voudraient acheter un petit appartement ou une petite maison, parce qu’ils considèrent que c’est leur horizon de progrès personnel. Franchement, combien cela coûte-t-il à la Nation, par comparaison à plein d’autres dispositifs tout à fait inutiles ?