Intervention de Xavier Iacovelli

La loi ÉLAN prévoit de faire passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes handicapées au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les logements seront « évolutifs » à l’issue de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte d’engager des travaux d’adaptabilité. Pendant des mois, nous avons collectivement contesté cette mesure injuste, qui signe un recul sans précédent et va fortement compliquer l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Cet amendement vise donc à renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, afin qu’elle puisse verser des subventions pour travaux aux bailleurs en vue de cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap. Au regard de l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité de son quinquennat – une de plus ! –, il paraît nécessaire que les crédits de l’ANAH soient abondés en conséquence par le Gouvernement, sans faire supporter cet effort au programme 109 de la mission.