Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

J’espère que le Gouvernement sera favorable à mon amendement. Il s’agit, pour l’essentiel, de corriger un défaut d’adaptation.

Vous savez que l’on a créé il y a peu les organismes de foncier solidaire, les OFS, ainsi que le bail réel solidaire, le BRS. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, le BRS favorise l’accession sociale à la propriété en dissociant le foncier et le bâti. En d’autres termes, vous achetez le bâti et vous payez une redevance à l’OFS pour le foncier.

Le prêt à l’accession sociale, le PAS, regroupe quant à lui des prêts accompagnant l’accession à la propriété des ménages les plus sociaux et par ailleurs garantis par l’État. Le nombre de ces prêts est néanmoins très limité, car ils visent vraiment des catégories modestes.

Aujourd’hui, le PAS est généralisé à tous les accédants à la propriété. Or il n’a pas été adapté aux bénéficiaires du BRS, c’est-à-dire à ce dispositif qui dissocie le foncier du bâti. Cet amendement tend par conséquent à étendre le PAS à toutes les formes d’accession à la propriété, qu’elle soit classique ou qu’elle résulte d’un BRS.

La somme en jeu, qui s’élève à 50 000 euros, n’est pas considérable. Pour autant, cette disposition aidera beaucoup de familles. En outre, la mesure ne devrait pas accroître de manière déterminante le nombre de PAS souscrits.