Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je suis confuse de n’avoir pas pu défendre l’amendement n° II-190, même s’il n’avait pas forcément vocation à être adopté.

Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel, au détour duquel je souhaitais aborder un sujet qui peut paraître technique, à savoir la surcompensation en matière d’aides d’État. Vous savez que Bruxelles impose de vérifier que l’octroi des aides d’État est proportionné à l’intérêt social ou public des services qui en bénéficient, afin d’empêcher toute « sur-aide », en quelque sorte. C’est ce que l’on appelle le principe de surcompensation.

Il faut donc une estimation de la compensation, pour pouvoir justifier, par exemple, l’aide d’État versée lors de la construction de logements HLM. Jusqu’à présent, la surcompensation était calculée par opération, c’est-à-dire qu’on évaluait grosso modo, compte tenu des subventions, si l’opération était bien équilibrée et correcte. On en déduisait l’existence ou non d’une surcompensation.

Or l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, qui est la structure contrôlant les HLM, s’est d’une certaine façon autosaisie pour modifier les règles de référence permettant de vérifier l’absence de surcompensation. Autant elle est compétente pour définir les documents techniques et déterminer la méthode de calcul de la surcompensation, autant il me semble qu’il revient au ministre concerné, au pouvoir politique donc, de délibérer du cadre général permettant de calculer cette surcompensation.

Voilà pourquoi je proposais par mon amendement que les grandes lignes destinées à vérifier l’absence de surcompensation devaient être fixées, non plus par l’ANCOLS, mais par un arrêté du ministre du logement. L’ANCOLS doit se limiter à définir les modalités techniques de ce calcul. La distinction est très importante, parce qu’elle pourrait remettre en cause à terme nombre de modes de financement actuellement mis en œuvre par la puissance publique et les HLM.