Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-215 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Bascher, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Chaize, Charon, Cuypers, Hugonet et Darnaud, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gilles et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. de Legge et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant et de Nicolaÿ, Mmes Micouleau et Noël et MM. Piednoir, Pierre, Schmitz, Sido et Vial.

L’amendement n° II-280 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Gatel, Loisier et Férat, MM. Détraigne et Moga, Mme Perrot, MM. Laugier, Louault et Prince, Mmes Vérien, de la Provôté, C. Fournier, Morin-Desailly, Guidez, Billon et Vullien, M. Vanlerenberghe et Mme Joissains.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° II-215 rectifié bis.