Intervention de Vincent Delahaye

Les deux amendements suivants sont identiques

L’amendement n° II-230 rectifié, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-392 rectifié bis, présenté par Mme Blondin et MM. Fichet, Tissot et Iacovelli, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-290 rectifié, présenté par Mmes Létard et Gatel, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l’objet, dans des conditions définies par décret, d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard.